Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407613
NOR: CPAS1927466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/76/JORFTEXT000039407613.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036466438
###### Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise ###### Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
- [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md) - [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md)
- [Article D131-6-2](article_d131-6-2.md)
- [Article D131-6-3](article_d131-6-3.md) - [Article D131-6-3](article_d131-6-3.md)
- [Article D131-6-4](article_d131-6-4.md) - [Article D131-6-4](article_d131-6-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000038026994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026994.xml
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###### Article D131-6-2
Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles
50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des
dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L.
131-6-4 est prolongée :<br />
1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D.
131-6-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même
article ;<br />
2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au
titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2019-11-23 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036475141 Identifiant: LEGIARTI000039412765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/51/LEGIARTI000036475141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/27/LEGIARTI000039412765.xml
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###### Article D131-6-3 ###### Article D131-6-3
I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à I.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à
l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans
préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même
article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale
taux prévus par l'article D. 131-5-1 fixée à :<br /> à 50 % des taux prévus par l'article D. 131-5-1.<br />
a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours
duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;<br />
b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a
;<br />
c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.<br />
II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les
recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu