Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407613
NOR: CPAS1927466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/76/JORFTEXT000039407613.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036466438
###### Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
- [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md)
- [Article D131-6-2](article_d131-6-2.md)
- [Article D131-6-3](article_d131-6-3.md)
- [Article D131-6-4](article_d131-6-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000038026994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026994.xml
---
###### Article D131-6-2
Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles
50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des
dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L.
131-6-4 est prolongée :<br />
1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D.
131-6-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même
article ;<br />
2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au
titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000036475141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/51/LEGIARTI000036475141.xml
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000039412765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/27/LEGIARTI000039412765.xml
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###### Article D131-6-3
I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à
l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans
I.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à
l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans
préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même
article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des
taux prévus par l'article D. 131-5-1 fixée à :<br />
a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours
duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;<br />
b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a
;<br />
c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.<br />
article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale
à 50 % des taux prévus par l'article D. 131-5-1.<br />
II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les
recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu