Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037551235
###### Section 2 : Recours préalable obligatoire
- [Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical formées par les employeurs, 2° et 3° de l'article L. 142-1](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes](sous-section_4)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGISCTA000041644227
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041404177
---
###### Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1
###### Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical formées par les employeurs, 2° et 3° de l'article L. 142-1
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGISCTA000041643631
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041404124
---
###### Sous-section 2 : Recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
###### Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-8-1](article_r142-8-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038423330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/33/LEGIARTI000038423330.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039036687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/03/66/LEGIARTI000039036687.xml
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###### Article R441-10
@ -15,11 +15,13 @@ mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les
constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de
l'origine traumatique ou morbide des lésions.<br />
La formule arrêtée pour ces certificats peut être utilisée par le praticien pour
établir le certificat médical attestant, au cours du traitement, la nécessité,
selon le cas, d'interrompre le travail ou de prolonger le repos. Ce certificat
justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous
réserve des dispositions de l'article R. 433-17.<br />
La formule arrêtée pour ces certificats est utilisée par le praticien pour
établir le certificat médical attestant la nécessité d'interrompre le travail.
Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger
l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie
l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2. Ce certificat
ou cet avis justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités
journalières, sous réserve des dispositions de l'article R. 433-17.<br />
En application de l'article L. 441-6, dans les vingt-quatre heures, l'un des
exemplaires du certificat de consolidation ou de guérison est adressé par les