Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES
DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) ET LES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PERMETTENT DE PRENDRE EN CHARGE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES JEUNES MENAGES MARIES DONT L'AGE MOYEN NE DEPASSE PAS 26 ANS. CONDITION D'AGE,DE RESSOURCES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516962 Ancien identifiant: 1DX985525 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516962.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2022-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000042385789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/57/LEGIARTI000042385789.xml
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Date de début: 2022-02-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045250569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250569.xml
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<h1>Article R582-5</h1>
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Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application des 1°
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à 3° du II de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des
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Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II
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ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des
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prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine
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à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de
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l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. Cette notification
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précise les formalités à accomplir, le délai dans lequel les parents sont tenus
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de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de
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l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la
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pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme
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informe également le parent créancier de la possibilité de demander, le cas
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échéant, le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise
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en œuvre effective de l'intermédiation financière.<br />
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invite les parties à informer l'organisme qu'ils ont, le cas échéant, procédé à
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la signification des décisions ou conventions mentionnées au premier alinéa de
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l'article 1074-3 du code de procédure civile dans les conditions mentionnées au
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second alinéa du même article. Elle précise les formalités à accomplir, le délai
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dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour
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la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle
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s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces
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informations. L'organisme informe également le parent créancier de la
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possibilité de demander, le cas échéant, le recouvrement des arriérés de
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pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation
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financière.<br />
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Lorsque la demande de mise en œuvre de l'intermédiation émane de l'un des
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parents, cette demande, qui peut être réalisée de manière dématérialisée, est
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parents conformément au premier alinéa du III de l'article 373-2-2 du code
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civil, cette demande, qui peut être réalisée de manière dématérialisée, est
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faite au moyen d'un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives.
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Dans ce cas, la notification mentionnée à l'alinéa précédent n'est faite qu'à
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l'égard de l'autre parent.<br />
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Celles-ci comprennent notamment une copie exécutoire du titre mentionné aux 1° à
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6° du I du même article ayant en dernier lieu fixé la pension alimentaire qui
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fait l'objet de la demande d'intermédiation. Dans ce cas, la notification
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mentionnée à l'alinéa précédent n'est faite qu'à l'égard de l'autre parent.<br />
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Lorsque le juge rétablit l'intermédiation financière en application du second
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alinéa du III du même article, l'organisme débiteur des prestations familiales
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ayant reçu la décision de rétablissement dans les conditions prévues à l'article
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1074-4 du code de procédure civile peut, si cela est nécessaire à l'instruction
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du dossier, solliciter les parents pour obtenir une copie exécutoire de la
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dernière décision judiciaire ayant fixé la pension alimentaire qui fait l'objet
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de l'intermédiation.<br />
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Une fois l'instruction réalisée, l'organisme débiteur des prestations familiales
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notifie à chacun des parents, par tout moyen donnant date certaine à sa
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réception :<br />
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1° Le montant de la pension alimentaire par enfant fixée par la décision, l'acte
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ou la convention mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil
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ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil
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;<br />
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2° La date de versement de la pension alimentaire à l'organisme ainsi que les
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@ -48,11 +63,13 @@ créancier ;<br />
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versement de la pension alimentaire directement auprès de cet organisme ;<br />
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6° Le cas échéant, la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le
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titre ;<br />
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titre qui la prévoit ou résultant de la date de fin d'exigibilité de la pension
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alimentaire fixée dans le titre ;<br />
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7° Les obligations auxquelles les parents sont tenus en matière d'information de
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l'organisme en cas de changement de situation ayant un impact sur la pension
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alimentaire ;<br />
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alimentaire et les peines encourues prévues par les dispositions de l'article
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227-4 du code pénal ;<br />
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8° Les conséquences d'un non-paiement de la pension alimentaire par le parent
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débiteur, notamment la possibilité pour l'organisme de mettre en œuvre une
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@ -61,7 +78,14 @@ procédure de recouvrement forcé en application des dispositions de l'article R
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l'article 227-3 du code pénal ;<br />
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9° Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'intermédiation du
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versement de la pension.
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versement de la pension.<br />
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Sous réserve du versement à l'organisme débiteur des prestations familiales des
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sommes dues par le parent débiteur, la première mise en paiement effectuée par
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cet organisme au bénéfice du parent créancier intervient dans un délai qui ne
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peut dépasser le soixantième jour suivant la date à laquelle cet organisme a
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reçu l'ensemble des informations et pièces requises établissant l'éligibilité à
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l'intermédiation financière.
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<details>
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@ -71,7 +95,7 @@ versement de la pension.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -96,10 +120,10 @@ versement de la pension.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2020-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
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