Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
This commit is contained in:
République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7afe609308
commit a4d13f58c9
3 changed files with 22 additions and 22 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006754375 Identifiant: LEGIARTI000006754376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R12AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R12AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754376.xml
--- ---
###### Article R831-12 ###### Article R831-12
@ -17,10 +17,10 @@ Les changements survenus au cours de la période de paiement de l'allocation dan
la situation de l'allocataire ou de son conjoint font l'objet de justifications la situation de l'allocataire ou de son conjoint font l'objet de justifications
fournies avec la demande de révision du montant de l'allocation.<br /> fournies avec la demande de révision du montant de l'allocation.<br />
L'allocataire qui entend se prévaloir des dispositions de l'article R. 531-13 L'allocataire qui entend se prévaloir des dispositions de l'article R. 532-7
doit produire toutes justifications des changements survenus au cours de la doit produire toutes justifications des changements survenus au cours de la
période de paiement dans la situation de ses ressources.<br /> période de paiement dans la situation de ses ressources.<br />
Tout déménagement doit être déclaré à l'organisme ou au service payeur dans le Tout déménagement doit être déclaré à l'organisme ou au service payeur dans le
délai de six mois. La déclaration doit être accompagnée des justifications délai de six mois. La déclaration doit être accompagnée des justifications
nécessaires à la révision de l'allocation de logement . nécessaires à la révision de l'allocation de logement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006754303 Identifiant: LEGIARTI000006754304
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R05AXXAJ Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R05AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754304.xml
--- ---
###### Article R831-5 ###### Article R831-5
@ -17,4 +17,4 @@ droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les
personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite
année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de
paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues
à l'article R. 531-14. à l'article R. 532-8.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-04 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006754318 Identifiant: LEGIARTI000006754319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAN Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754319.xml
--- ---
###### Article R831-6 ###### Article R831-6
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas
suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent
du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou
@ -35,9 +35,9 @@ général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du mêm
code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.<br /> code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
d'insertion mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 d'insertion mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des
et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes familles et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux
définies à l'article R. 831-5.<br /> personnes définies à l'article R. 831-5.<br />
En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du
décompte des ressources les ressources les arrérages des rentes viagères décompte des ressources les ressources les arrérages des rentes viagères