Décret no 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont créés les articles D. 380-1 à D. 380-5 ainsi rédigés :
Art£ D. 380-1
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
" Elle est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente et définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4.
Art£ D. 380- 2
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet :
" a) De l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
" b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
" La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet :
" a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
" b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861- 1.
Art£ D. 380-3
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est fixé à 8 %.
Art£ D. 380-4
Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 42 000 F par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 380-1.
Art£ D. 380-5
Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 qui ne bénéficient pas des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2 une déclaration de ressources conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
" Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 15 septembre de chaque année, cette déclaration dûment remplie, accompagnée, le cas échéant, de documents attestant de leurs ressources.
" Pour les personnes nouvellement affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 ou pour celles qui cessent de bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2, la caisse primaire d'assurance maladie adresse sans délai la déclaration de ressources qui doit lui être retournée dans un délai d'un mois. "2 
Pour les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle au 31 décembre 1999 et relevant à compter du 1er janvier 2000 des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 380-5 ne s'appliquent qu'à compter de l'appel de cotisations du 1er octobre 2000. Toutefois, pour les personnes qui effectuent une déclaration de ressources avant cette date, la cotisation visée à l'article L. 380-2 est calculée sur la base de l'assiette déclarée.
3 
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article D. 741-15 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
4 
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.Application de l'art. 3 de la loi 99-641 du 27-07-1999..


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000750629
NOR: MESS9923620D
Ancien identifiant: 1DS9991013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/06/JORFTEXT000000750629.xml
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République française 2000-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172293
<h1>Assurance volontaire</h1>
- [Chapitre 1er : Assurance personnelle](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité](chapitre_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185638
---
<h1>Chapitre 1er : Assurance personnelle</h1>
- [Section 3 : Cotisations](section_3/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194305
---
<h1>Section 3 : Cotisations</h1>
- [Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.](sous-section_1/README.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198127
---
<h1>Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.</h1>
- [Article D741-1](article_d741-1.md)
- [Article D741-2](article_d741-2.md)
- [Article D741-3](article_d741-3.md)
- [Article D741-4](article_d741-4.md)
- [Article D741-5](article_d741-5.md)
- [Article D741-6](article_d741-6.md)
- [Article D741-7](article_d741-7.md)
- [Article D741-8](article_d741-8.md)
- [Article D741-9](article_d741-9.md)
- [Article D741-10](article_d741-10.md)
- [Article D741-11](article_d741-11.md)
- [Article D741-12](article_d741-12.md)
- [Article D741-13](article_d741-13.md)
- [Article D741-14](article_d741-14.md)
- [Article D741-15](article_d741-15.md)

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@ -1,114 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738516.xml
---
<h1>Article D741-1</h1>
Les caisses primaires d'assurance maladie ou les organismes des régimes de
protection sociale qui gèrent l'assurance personnelle adressent aux personnes
affiliées à l'assurance personnelle, avant le 1er mars de chaque année , un
bulletin de renseignement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Ce bulletin est également rempli lors de
l'affiliation.<br />
Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 1er avril
de chaque année, ce bulletin dûment rempli, accompagné des pièces justificatives
prévues par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2013-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 1993 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-02 au 1995-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005618889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1993-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 1993 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-02 au 1995-05-13</a>
</li>
<li>
1995-05-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005618889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
1995-05-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
1995-05-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2013-09-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-10
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739142.xml
---
<h1>Article D741-10</h1>
La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7, R. 741-32 et à
l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu
minimum d'insertion est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la
moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R741-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756428?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-371 du 8 juin 1989 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756428?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1989-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-371 du 8 juin 1989 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R741-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738523
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738523.xml
---
<h1>Article D741-11</h1>
L'âge limite mentionné à l'article L. 741-5 est fixé à vingt-sept ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1983-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738526.xml
---
<h1>Article D741-12</h1>
L'arrêté mentionné à l'article L. 741-5 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522722?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522722?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,180 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738527.xml
---
<h1>Article D741-13</h1>
Pour l'application des articles D. 741-3, D. 741-4, du 2° de l'article D. 741-6,
des articles D. 741-8 et D. 741-10, le plafond à retenir est égal à la somme des
plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de l'année civile comprenant
le début de la période mentionnée à l'article D. 741-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1992-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-12-29</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-24 au 1991-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-24 au 1991-06-29</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1989-06-10</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1989-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-10 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-10 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-04 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-04 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-04 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-04 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738528.xml
---
<h1>Article D741-14</h1>
Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été
acquittées à l'échéance .<br />
Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations
dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'échéance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1982-12-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-22 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-22 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1982-12-22</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-22 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-23
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738529.xml
---
<h1>Article D741-15</h1>
A la clôture de l'exercice, le solde des opérations de recettes et de dépenses
de l'assurance personnelle donne lieu au calcul des sommes à répartir entre les
régimes obligatoires d'assurance maladie, au prorata de la moyenne arithmétique
des poids relatifs au nombre de leurs cotisants, de leurs bénéficiaires et au
montant des prestations en nature de l'année antérieure.<br />
Le nombre de cotisants et de bénéficiaires est apprécié au 1er juillet de la
même année.<br />
La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2013-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D645-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-31 au 2004-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-31 au 2004-12-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-691 du 21 septembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) ET RELATIF A LA REPARTITION DU SOLDE DEFICITAIRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1989-09-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-691 du 21 septembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) ET RELATIF A LA REPARTITION DU SOLDE DEFICITAIRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE</a>
</li>
<li>
1999-12-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
1999-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2013-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-31 au 2004-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D645-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-31 au 2004-12-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,106 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738517.xml
---
<h1>Article D741-2</h1>
La cotisation annuelle due pour chaque assuré, à l'exclusion des personnes
mentionnées aux articles D. 741-6, D. 741-7 et D. 741-10, pour la période allant
du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total
des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de
l'année civile précédente .
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1989-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-10 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739136.xml
---
<h1>Article D741-3</h1>
Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les
revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 11,70
p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq
fois le plafond précité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771608?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 96-1167 1996-12 -26 art. 9 III : les dispositions du présent décret s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1997
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1981-11-14</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1987-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-453 du 29 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-30 au 1988-06-30</a>
</li>
<li>
1996-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771608?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738518.xml
---
<h1>Article D741-4</h1>
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à la cotisation
calculée sur la base de la moitié du plafond des cotisations de sécurité
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1982-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1982-07-01</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738519.xml
---
<h1>Article D741-5</h1>
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'affiliation et fait
l'objet d'un paiement trimestriel.<br />
La fraction trimestrielle de la cotisation est payable d'avance dans les quinze
premiers jours de chaque trimestre civil.<br />
La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année entière, à la demande des
redevables.<br />
Les nouveaux cotisants ont la faculté de verser dès le dépôt de la demande
d'adhésion les cotisations dues pour la période comprise entre la date d'effet
de l'affiliation et la prochaine échéance trimestrielle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,127 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739139.xml
---
<h1>Article D741-6</h1>
Par dérogation à l'article D. 741-4 :<br />
1°) les élèves de l'enseignement secondaire ainsi que les élèves ou étudiants de
tout enseignement agréé à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre
dont relève l'établissement sont redevables en cas d'affiliation à l'assurance
personnelle d'une cotisation forfaitaire annuelle égale au montant de la
cotisation fixée en application de l'article L. 381-8, à condition qu'ils soient
âgés de moins de vingt-six ans.<br />
Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux
;<br />
2°) les étudiants étrangers, titulaires d'une bourse de leur gouvernement, qui
ne relèvent pas du régime français de la sécurité sociale des étudiants, sont
redevables d'une cotisation calculée sur une base annuelle forfaitaire égale au
quart du plafond des cotisations de sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-10 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-01 au 1984-10-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1982-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-04 au 1985-12-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-647 du 14 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AUX LIVRES I,II ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1982-07-01</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-647 du 14 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AUX LIVRES I,II ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738520.xml
---
<h1>Article D741-7</h1>
La couverture des prestations de l'assurance personnelle servies aux personnes
qui, à la suite de séjours continus ou successifs, totalisent plus de trois ans
d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins, de quelque
nature que ce soit, à l'exclusion des centres et unités de long séjour
mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, est
assurée par une cotisation fixée dans les conditions définies à l'article D.
741-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695637?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695637?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738521
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738521.xml
---
<h1>Article D741-8</h1>
La cotisation mentionnée à l'article D. 741-7 est calculée sur une base
forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738522.xml
---
<h1>Article D741-9</h1>
L'assuré personnel cesse, à compter du premier jour suivant l'expiration de la
période d'hospitalisation, d'être redevable de la cotisation fixée en vertu de
l'article D. 741-8.<br />
A cet effet, la date de sortie de l'intéressé est notifiée par l'établissement
de soins, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1991-03-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26</a>
</li>
<li>
1999-12-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>