Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

REMPLACE L'ART. L655 (AL. 3): EXONERATION DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES NON SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313809
Ancien identifiant: 1DX96190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/38/JORFTEXT000000313809.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006743768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743768.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743769.xml
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###### Article L642-1
@ -30,4 +30,8 @@ proportionnelle aux revenus sont fixés par décret rendu après consultation du
conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales. Ces cotisations sont calculées de telle sorte qu'elles
couvrent les charges de l'année courante et, le cas échéant, le déficit de
l'année précédente.
l'année précédente.<br />
Le régime des allocations de vieillesse mentionnées à l'article L. 643-1 reçoit
une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions
fixées par l'article L. 135-2.