LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874938
Ancien identifiant: 1LX971525
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République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740702 Identifiant: LEGIARTI000006740703
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L07AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L07AXXAB
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###### Article L162-7 ###### Article L162-7
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La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours
mutuels agricoles peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de mutuels agricoles peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conventions nationales l'assurance maladie des travailleurs salariés, la ou les conventions nationales
prévues à l'article L. 162-5.<br /> prévues à l'article L. 162-5.<br />
Les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux caisses La ou les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux
nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés en sont signataires. travailleurs salariés en sont signataires.