Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations

Titre 1 : ( articles 1 à 14) allocation supplémentaire (appréciation des ressources et liquidation) (attribution, révision ou suspension de l'allocation supplémentaire), titre 2 : article 15 : allocation aux vieux travailleurs salariés, titre 3 : article 16 : allocation spéciale, titre 4 :  article 17 : allocation de vieillesse des non-salariés agricoles, titre 5 : article 18 : dispositions transitoires, articles 19 : les articles 689, 692 du code de la sécurité sociale et l' article 1112 du code rural sont abrogés, article 20 : modification de l' articles L 684 du code de la sécurité sociale, article 21 : l' article 63 du décret du 26 juillet 1956 est modifié (montant de l'allocation supplémentaire), article 22 : modification de l'article 78 du décret susvisé (allocation supplémentaire), article 23 : sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles des  articles 13 à 23, 27, 28, 32 (alinéa 3), 33, 34, 37 et 38 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ainsi que celles de l' article 3 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, celles de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 et celles des  articles 29-5° (avant dernier alinéa), 30, 31 et 42 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863189
Ancien identifiant: 1DX964300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/31/JORFTEXT000000863189.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 65e155aa70
commit a42ad355af

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R29AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753738.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968931.xml
---
###### Article R815-29
@ -20,6 +19,15 @@ En ce qui concerne les avantages viagers, il est tenu compte du montant
théorique des arrérages dus au cours de ces trois mois, abstraction faite des
rappels effectivement payés au cours de ceux-ci.<br />
Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels
du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement
forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale
mentionnée à l'article L. 3232-3 du code du travail, en vigueur au 1er janvier
de l'année. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération
mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le
ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par
un pacte civil de solidarité.<br />
Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds fixés
par le décret prévu à l'article L. 815-9, l'allocation est néanmoins servie
lorsque l'intéressé justifie qu'au cours de la période de douze mois précédant