Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339458
Ancien identifiant: 1LX9801055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339458.xml
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- [Article L581-10](article_l581-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006743458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743458.xml
---
<h1>Article L581-10</h1>
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension
alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie
par les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le
compte de ces organismes, aux comptables directs du Trésor.<br />
Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et
certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat
dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq
jours ouvrables et le transmet au trésorier-payeur général du département.<br />
Dès qu'ils ont saisi le représentant de l'Etat dans le département, les
organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce
qu'ils soient informés de la cessation de la procédure de recouvrement par les
comptables du Trésor, exercer aucune action en vue de récupérer les sommes qui
font l'objet de leur demande.<br />
En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas
du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11
juillet 1975.<br />
Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les
conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée.
Les comptables directs du Trésor peuvent également mettre en oeuvre les actions
et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension
alimentaire.<br />
En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la
pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au
règlement de la créance de l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a
été constatée par le comptable du Trésor, ce dernier renvoie le titre exécutoire
à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et
informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales poursuit le recouvrement
d'une créance alimentaire au titre des articles L. 581-2 à L. 581-5, le présent
article est applicable à la totalité de la créance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029005607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339458?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755978?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1975-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
1975-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755982?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
1975-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755983?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
1980-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339458?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L581-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029005607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
</ul>
</details>