Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ABROGATION SOUS-RESERVE DU DECRET 63886 DU 24-08-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683438
Ancien identifiant: 1DX975969
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683438.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025629868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629868.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030034593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/45/LEGIARTI000030034593.xml
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###### Article D635-12
La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès est assise sur les
revenus définis par l'article L. 131-6. Sous réserve des dispositions des
articles D. 635-15 à D. 635-17, elle est recouvrée dans les conditions prévues
aux articles R. 133-26 et R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation
vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D. 633-9. La
cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 20 % de
la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article
D. 612-6.
revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D.
612-6. Sous réserve des dispositions des articles D. 635-15 à D. 635-17, elle
est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et R. 133-27 et
sous les garanties de la cotisation vieillesse de base, y compris les
dispositions de l'article D. 633-9. La cotisation annuelle ne peut être calculée
sur une assiette inférieure à 20 % de la valeur du plafond de la sécurité
sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738037.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030034582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/45/LEGIARTI000030034582.xml
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###### Article D635-14
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738037.xml
Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès, dont
le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse
nationale, alimente le fonds d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à
prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient
prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des assurés qui seraient
momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles,
dans les conditions fixées par le règlement de la caisse. Sa part dans le total
des cotisations ne peut excéder 2 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025263595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/35/LEGIARTI000025263595.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000029209311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/20/93/LEGIARTI000029209311.xml
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###### Article D635-15
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des
artisans est fixé à 1,6 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du
artisans est fixé à 1,3 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du
versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de
l'article L. 351-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885824.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000029209315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/20/93/LEGIARTI000029209315.xml
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###### Article D635-17
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des
industriels et commerçants est fixé à 1,1 %. Le versement de la cotisation n'est
industriels et commerçants est fixé à 1,3 %. Le versement de la cotisation n'est
plus exigé de l'assuré à compter de l'âge visé au premier alinéa de l'article L.
351-1.