LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509875
NOR: ETSX1206328L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/98/JORFTEXT000025509875.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941737 Identifiant: LEGIARTI000025516594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516594.xml
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###### Article L216-1 ###### Article L216-1
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et
de la santé au travail, la caisse régionale d'assurance vieillesse des de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d'allocations familiales sont d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et
constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris
textes pris pour son application.<br /> pour son application.<br />
Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs
reçus par elles. reçus par elles.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172594
###### Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage. ###### Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.
- [Article L251-6-1](article_l251-6-1.md) - [Article L251-6-1](article_l251-6-1.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006742185
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742185.xml
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###### Article L251-7
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg reçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés les ressources nécessaires au service des prestations dont elle est
chargée et, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, les
ressources nécessaires à sa gestion.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845191 Identifiant: LEGIARTI000025516571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516571.xml
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###### Article L325-1 ###### Article L325-1
I. - Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses
bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général
des salariés prévues aux 1°, 2°, 4° et 7° de l'article L. 321-1, pour couvrir des salariés prévues aux 1°, 2°, 4° et 7° de l'article L. 321-1, pour couvrir
@ -20,14 +20,13 @@ journalier institué à l'article L. 174-4. Ces prestations sont déterminées p
le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des
conditions définies par décret.<br /> conditions définies par décret.<br />
II. - Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime II.-Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime
général des salariés mentionnés ci-après :<br /> général des salariés mentionnés ci-après :<br />
1° Salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du 1° Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de
France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et salariés l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui
travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son exercent une activité itinérante dans d'autres départements ;<br />
siège hors de ces départements ;<br />
2° Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous 2° Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous
contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics
@ -118,6 +117,6 @@ retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3°.<
Le régime local est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux Le régime local est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux
articles L. 161-14 et L. 313-3, des assurés sociaux énumérés ci-dessus.<br /> articles L. 161-14 et L. 313-3, des assurés sociaux énumérés ci-dessus.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6, le bénéfice du III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6, le bénéfice du
régime local d'assurance maladie est subordonné aux conditions spécifiques régime local d'assurance maladie est subordonné aux conditions spécifiques
d'ouverture des droits déterminées au II du présent article. d'ouverture des droits déterminées au II du présent article.