Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037854406
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291985.xml
---
<h1>Article R382-3</h1>
@ -16,43 +16,38 @@ instituées à l'article L. 382-1 qui donne un avis technique sur l'appartenance
des activités de l'intéressé au champ défini à l'article R. 382-1. La nature des
justificatifs à apporter par l'artiste-auteur, sur demande de l'organisme agréé
compétent, est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br clear="none" />
<br clear="none" />
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur aux
organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier
précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont
versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4,
soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre
de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de
commerce lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont
imposables au titre des bénéfices non commerciaux.<br clear="none" />
<br clear="none" />
de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de
commerceou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même
code lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables
au titre des bénéfices non commerciaux.<br />
L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits
aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :<br />
a) Lorsque dans le cadre de son activité de contrôle mentionnée au premier
alinéa du présent article, il est établi que les revenus perçus par l'intéressé
ne sont tirés d'aucune des activités définies à l'article R. 382-1 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
ne sont tirés d'aucune des activités définies à l'article R. 382-1 ;<br />
b) Lorsque l'artiste-auteur a déclaré chaque année pendant cinq années
successives n'avoir tiré ni revenu ni recette de son ou ses activités
artistiques ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
artistiques ;<br />
c) Lorsque l'organisme mentionné à l'article L. 382-5 a procédé à l'évaluation
d'office des revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions
sociales mentionnées à l'article L. 382-3 durant trois années successives sans
que l'artiste-auteur n'ait procédé à la régularisation de ses déclarations ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
que l'artiste-auteur n'ait procédé à la régularisation de ses déclarations ;<br />
d) Après qu'il en a informé immédiatement l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 382-5 lorsque l'artiste-auteur a décidé de cesser
définitivement toute activité artistique.<br clear="none" />
<br clear="none" />
définitivement toute activité artistique.<br />
Le ou les organismes agréés procèdent en outre au recensement permanent des
artistes-auteurs et des diffuseurs, assurent le secrétariat de la commission
d'action sociale définie à l'article R. 382-30-2 et des commissions instituées
@ -67,7 +62,7 @@ d'affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +87,7 @@ d'affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04</a>