Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2015-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006748118 Identifiant: LEGIARTI000026736091
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###### Article R123-12 ###### Article R123-12
@ -27,8 +26,8 @@ délégation.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br /> En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur de l'école, le membre du corps du contrôle général économique et Le directeur de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil.<br /> aux séances du conseil.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son
information. information.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746864 Identifiant: LEGIARTI000026624709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624709.xml
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###### Article R123-14 ###### Article R123-14
@ -15,9 +14,4 @@ de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
conseil d'administration.<br /> conseil d'administration.<br />
Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par
le directeur après avis du conseil d'administration.<br /> le directeur après avis du conseil d'administration.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746898 Identifiant: LEGIARTI000026624684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R26AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624684.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746898.xml
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###### Article R123-26 ###### Article R123-26
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est soumise au contrôle L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
un membre du corps du contrôle général économique et financier dont les publique.
attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.