Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156014
- [Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)](section_3)
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)
- [Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.](section_6)
- [Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux](section_6)
- [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines](section_7)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006172486
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026798651
---
###### Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
###### Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux
- [Article L134-14](article_l134-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006748230
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748230.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748231.xml
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###### Article R143-7
@ -21,8 +21,8 @@ recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.
143-1.<br />
Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives
particulières, et notamment de celles de l'article L. 323-11 du code du travail
et de l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles.<br />
particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du
requérant ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège, et,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006747221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747221.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747222.xml
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###### Article R143-15
@ -36,12 +36,10 @@ accident du travail ou à une maladie professionnelle ;<br />
c) Mentionnées au 3° de l'article L. 143-1 et relatives à l'état d'incapacité
permanente de travail en cas d'accident du travail survenu ou de maladie
professionnelle constatée, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle,<br />
la Moselle, ainsi que des contestations prévues au premier alinéa de l'article
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles pour les ressortissants du
régime agricole ;<br />
ainsi que des contestations prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
323-11 du code du travail et à l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et
des familles pour les ressortissants du régime agricole ;<br />
4° Des contestations prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 du
code du travail et à l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des
familles pour les ressortissants des régimes autres qu'agricoles.
4° Des contestations prévues au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de
l'action sociale et des familles pour les ressortissants des régimes autres
qu'agricoles.