Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2012-04-01
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###### Article L222-1 ###### Article L222-1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle :<br /> La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle :<br />
1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite du régime 1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite et d'assurance
général ;<br /> veuvage du régime général ;<br />
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des
travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ;<br /> travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023034922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034922.xml
---
###### Article L222-2
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la
gestion de l'assurance veuvage.<br />
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui
assurent le service des pensions de vieillesse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000019959598 Identifiant: LEGIARTI000023034915
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###### Article L241-3 ###### Article L241-3
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage
contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions
réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds
l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par les institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les
contributions prévues aux articles L. 137-10 et L. 137-12, par la pénalité contributions prévues aux articles L. 137-10 et L. 137-12, par la pénalité
prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les
rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans
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Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministériels Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministériels
pour certaines catégories de salariés ou assimilés.<br /> pour certaines catégories de salariés ou assimilés.<br />
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage
des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des
totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou salariés et assises sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les
assimilés. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.<br /> travailleurs salariés ou assimilés. Le taux de ces cotisations est fixé par
décret.<br />
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour
le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de