Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000043198069 Identifiant: LEGIARTI000044923276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/80/LEGIARTI000043198069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/32/LEGIARTI000044923276.xml
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###### Article R162-27 ###### Article R162-27
Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans
fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. fondement médical, mentionnées au IV de l'article L. 162-22-18 et au 2° des
162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise
obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des
mêmes articles, sont les suivantes :<br /> prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes :<br />
1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription 1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription
médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044132017
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
- [Article R162-31](article_r162-31.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044132015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/20/LEGIARTI000044132015.xml
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###### Article R162-31
Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de
financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à
l'article L. 162-22-18. Ce montant prend en compte :<br />
1° L'estimation des charges d'assurance maladie au titre des soins de
psychiatrie dispensés l'année précédente ;<br />
2° L'évaluation des charges des établissements ;<br />
3° L'évaluation des gains d'efficience réalisés et envisageables dans le secteur
;<br />
4° Les évolutions à la suite desquelles des établissements, des services ou des
activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie
sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils
étaient placés auparavant. Le montant peut être corrigé en fin d'année pour
prendre en compte ces évolutions intervenues en cours d'année.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034395479
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R162-31](article_r162-31.md)
- [Article R162-31-1](article_r162-31-1.md) - [Article R162-31-1](article_r162-31-1.md)
- [Article R162-31-2](article_r162-31-2.md) - [Article R162-31-2](article_r162-31-2.md)
- [Article R162-31-3](article_r162-31-3.md) - [Article R162-31-3](article_r162-31-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404780.xml
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###### Article R162-31
Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25
du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés au d et
e de l'article L. 162-22-6, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie
par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base de
tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de
l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L.
162-22-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404841 Identifiant: LEGIARTI000044131953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/48/LEGIARTI000034404841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131953.xml
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###### Article R162-32 ###### Article R162-32
Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins
du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés aux a, b dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à
et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que les activités mentionnées à l'article l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en
L. 174-1-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont
d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la financées par une dotation annuelle de financement, conformément aux
santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les dispositions de l'article L. 174-1 du présent code.
régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées par une dotation
annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1.