Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043198069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/80/LEGIARTI000043198069.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044923276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/32/LEGIARTI000044923276.xml
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###### Article R162-27
Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans
fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L.
162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes
obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des
mêmes articles, sont les suivantes :<br />
fondement médical, mentionnées au IV de l'article L. 162-22-18 et au 2° des
articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise
en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des
prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes :<br />
1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription
médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044132017
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
- [Article R162-31](article_r162-31.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044132015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/20/LEGIARTI000044132015.xml
---
###### Article R162-31
Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de
financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à
l'article L. 162-22-18. Ce montant prend en compte :<br />
1° L'estimation des charges d'assurance maladie au titre des soins de
psychiatrie dispensés l'année précédente ;<br />
2° L'évaluation des charges des établissements ;<br />
3° L'évaluation des gains d'efficience réalisés et envisageables dans le secteur
;<br />
4° Les évolutions à la suite desquelles des établissements, des services ou des
activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie
sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils
étaient placés auparavant. Le montant peut être corrigé en fin d'année pour
prendre en compte ces évolutions intervenues en cours d'année.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034395479
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R162-31](article_r162-31.md)
- [Article R162-31-1](article_r162-31-1.md)
- [Article R162-31-2](article_r162-31-2.md)
- [Article R162-31-3](article_r162-31-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404780.xml
---
###### Article R162-31
Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25
du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés au d et
e de l'article L. 162-22-6, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie
par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base de
tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de
l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L.
162-22-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/48/LEGIARTI000034404841.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131953.xml
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###### Article R162-32
Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25
du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés aux a, b
et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que les activités mentionnées à l'article
L. 174-1-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons
d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la
santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les
régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées par une dotation
annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1.
Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins
dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à
l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en
charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont
financées par une dotation annuelle de financement, conformément aux
dispositions de l'article L. 174-1 du présent code.