Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172104
- [Article D161-4](article_d161-4.md)
- [Article D161-5](article_d161-5.md)
- [Article D161-5-1](article_d161-5-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-27
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006735339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735339.xml
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###### Article D161-5-1
Pour l'application de l'article L. 161-25-3, il convient d'entendre par durée
d'assurance les périodes cotisées à un régime d'assurance vieillesse obligatoire
ou volontaire, les périodes assimilées, la majoration de durée d'assurance pour
enfant, le congé parental d'éducation, les périodes de perception de
l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et
les majorations de trimestres d'assurance au-delà de soixante-cinq ans.<br />
Ces durées d'assurance, qui peuvent avoir été acquises dans plusieurs régimes de
retraite obligatoires, se cumulent pour l'appréciation des 15 ans mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 161-25-3.