Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Application des articles 1, 9 et 10 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Modification de l'article 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009  et ajout des articles 5-1 et 5-2 y rédigés. 
Texte partiellement abrogé : article 16 (décret n° 2017-280 du 2 mars 2017).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022149672
NOR: SASH0927094D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/96/JORFTEXT000022149672.xml
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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186734
- [Article R174-1-4](article_r174-1-4.md)
- [Article R174-1-5](article_r174-1-5.md)
- [Article R174-1-6](article_r174-1-6.md)
- [Article R174-1-7](article_r174-1-7.md)
- [Article R174-1-9](article_r174-1-9.md)
- [Article R174-2](article_r174-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006747910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747910.xml
---
###### Article R174-1-7
La prise en charge par les organismes d'assurance maladie des forfaits annuels
de soins mentionnée au 2° du deuxième alinéa de l'article R. 714-3-26 du code de
la santé publique est répartie entre les régimes d'assurance maladie et les
risques selon les modalités prévues aux articles D. 174-3 et D. 174-8 du présent
code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006747913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747913.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000022153607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/36/LEGIARTI000022153607.xml
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###### Article R174-1-9
@ -14,9 +13,8 @@ Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des
facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à
partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des
dispositions de l'article L. 174-1 viennent en déduction des versements prévus
audit article ainsi qu'aux articles R. 714-3-35 et R. 715-7-2 du code de la
santé publique.<br />
audit article ainsi qu'à l'article R. 6145-26 du code de la santé publique.<br />
Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction
des versements mensuels prévus à l'article R. 174-1 ainsi qu'à l'article R.
714-3-35 du code de la santé publique.
6145-36 du code de la santé publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022072859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072859.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022153622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/36/LEGIARTI000022153622.xml
---
###### Article R174-34
@ -12,28 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072859.xml
Pour l'application de l'article L. 162-22-13, la dotation de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au
service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales
mentionnées au deuxième alinéa de cet article.<br clear="none" />
<br clear="none" />L'arrêté prévu à l'article L. 6147-7 du code de la santé
publique fixe la liste des activités d'intérêt général mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le
service de santé des armées.<br clear="none" />
<br clear="none" />L'agence régionale de santé d'Ile-de-France prépare, avec le
service de santé des armées, un projet de protocole pluriannuel relatif aux
objectifs et aux moyens des hôpitaux des armées. Le protocole, conclu en
application des articles L. 6114-1 et L. 6114-2 du code de la santé publique ,
est signé par le ministre de la défense et les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général
mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de la dotation
annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article R.
162-42-4 du présent code et dans le respect de la dotation nationale mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />L'agence transmet au ministre chargé de la santé les données
relatives aux activités réalisées dans ce cadre par le service de santé des
armées en vue de l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 162-22-13.<br clear="none" />
<br clear="none" />
mentionnées au deuxième alinéa de cet article.<br />
L'arrêté prévu à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique fixe la liste
des activités d'intérêt général mentionnées au premier alinéa de l'article L.
162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des
armées.<br />
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France prépare, avec le service de santé
des armées, un projet de protocole pluriannuel relatif aux objectifs et aux
moyens des hôpitaux des armées. Le protocole, conclu en application de l'article
L. 6114-1 du code de la santé publique, est signé par le ministre de la défense
et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce
protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est arrêté, dans
les conditions prévues à l'article R. 162-42-4 du présent code et dans le
respect de la dotation nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-22-13, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après
avis du ministre de la défense.<br />
L'agence transmet au ministre chargé de la santé les données relatives aux
activités réalisées dans ce cadre par le service de santé des armées en vue de
l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
162-22-13.