Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-23 00:00:00 +02:00
parent 3c8403a062
commit a230c7fa64
23 changed files with 239 additions and 168 deletions

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155758
- [Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.](section_3)
- [Section 4 : Conseil d'orientation des retraites](section_4)
- [Section 5 : Commission de compensation](section_5)
- [Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie](section_7)
- [Section 8 : Commission de garantie des retraites](section_8)
- [Section 6 : Comité de suivi des retraites](section_6)
- [Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite](section_9)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172087
- [Article D114-4-0-2](article_d114-4-0-2.md)
- [Article D114-4-0-3](article_d114-4-0-3.md)
- [Article D114-4-0-4](article_d114-4-0-4.md)
- [Article D114-4-0-5](article_d114-4-0-5.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029113817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113817.xml
---
###### Article D114-4-0-5
Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 sont ainsi définis :<br />
1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de
l'article L. 111-2-1 :<br />
Le taux de remplacement défini à l'article D. 114-4-0-14 projeté sur dix ans
;<br />
2° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même II :<br />
a) La durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans ;<br />
b) Le taux de remplacement, projeté sur dix ans, d'un assuré ayant effectué
toute sa carrière comme agent sédentaire de la fonction publique de catégorie B.
Le taux de remplacement est défini comme le rapport entre la moyenne des
avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le salaire moyen
d'activité, y compris les primes, perçu la dernière année d'activité ;<br />
3° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au troisième alinéa du même II
:<br />
a) Le rapport, par génération de retraités, pour l'ensemble des régimes de
retraite légalement obligatoires, entre la valeur de la pension en deçà de
laquelle se situent les 10 % de retraités les moins aisés, d'une part, et la
valeur moyenne des pensions de l'ensemble des retraités, d'autre part. Ce
rapport est présenté selon le genre ;<br />
b) Le niveau de vie des retraités rapporté à celui de l'ensemble de la
population, ce rapport étant présenté selon le genre ;<br />
4° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au quatrième alinéa du même II
:<br />
Les soldes comptables annuels exprimés en droits constatés des régimes de
retraite légalement obligatoires pour l'année en cours et projetés sur
vingt-cinq ans, déterminés sur la base des prévisions financières des régimes de
retraite sous-jacentes aux prévisions de comptes publics présentés dans le
programme de stabilité de l'année en cours.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172088
###### Section 5 : Commission de compensation
- [Article D114-4-0-4-1](article_d114-4-0-4-1.md)
- [Article D114-4-0-6](article_d114-4-0-6.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000029113828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113828.xml
---
###### Article D114-4-0-6
Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ
d'application de l'article L. 134-1 sont désignés d'un commun accord par le
président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant
ce régime. Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant
par branche du régime. Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale,
ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.<br />
Sont également membres de la commission le directeur de la sécurité sociale et
le directeur du budget.<br />
Chaque ministre assurant la tutelle de l'un des régimes mentionnés au premier
alinéa peut se faire représenter et contribuer aux travaux de la commission.<br />
Tout projet d'arrêté d'acomptes de compensation est transmis au président de la
commission, qui peut éventuellement décider de réunir la commission pour avis,
dans un délai de dix jours après réception du projet d'arrêté.<br />
Les régimes transmettent chaque année, au secrétariat de la commission, un
rapport explicatif sur les données qu'ils ont fournies pour le calcul des
transferts définitifs. Le secrétariat de la commission peut se faire communiquer
toute information nécessaire à l'accomplissement par la commission de sa mission
de contrôle.<br />
La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale
des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de
calcul des compensations définies à l'article L. 134-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
L'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale et au
ministre chargé du budget dans le délai de trente jours à compter de la date de
réception du projet de mesure législative ou réglementaire par le président de
la commission de compensation.<br />
Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est
réduit à quinze jours.<br />
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale et au
ministre chargé du budget d'un avis dans les délais fixés, l'avis est réputé
rendu.<br />
Les délais fixés sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces
délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier
jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

View file

@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006172090
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029113164
---
###### Section 8 : Commission de garantie des retraites
###### Section 6 : Comité de suivi des retraites
- [Article D114-4-0-7](article_d114-4-0-7.md)
- [Article D114-4-0-8](article_d114-4-0-8.md)
- [Article D114-4-0-9](article_d114-4-0-9.md)
- [Article D114-4-0-10](article_d114-4-0-10.md)
- [Article D114-4-0-11](article_d114-4-0-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029113873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113873.xml
---
###### Article D114-4-0-10
I. - Il est accordé aux membres du jury, s'ils le requièrent et quand il y a
lieu, une indemnité pour perte de revenu professionnel égale, par jour, à huit
fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br />
II. - Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité
calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029113870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113870.xml
---
###### Article D114-4-0-11
Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui
remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer
de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury
citoyen.<br />
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres
droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029113867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113867.xml
---
###### Article D114-4-0-12
La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des
retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le
secrétariat du comité de suivi des retraites.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029113861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113861.xml
---
###### Article D114-4-0-13
Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de
l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des
taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains
pour un salarié non cadre, à carrière ininterrompue, relevant du régime général
d'assurance vieillesse et d'une institution de retraite complémentaire
mentionnée à l'article L. 921-4 et dont la rémunération mensuelle est égale au
salaire moyen du tiers inférieur de la distribution des salaires.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029113836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113836.xml
---
###### Article D114-4-0-7
Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 est
consulté par le comité de suivi des retraites avant la remise des avis et des
recommandations mentionnés au II du même article.<br />
Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites.
En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement
consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, le président du comité convoque de nouveau le
jury citoyen qui est alors valablement consulté quel que soit le nombre de ses
membres.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029113843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113843.xml
---
###### Article D114-4-0-8
Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il
envisage de donner à ses avis et ses recommandations. Le jury citoyen débat
oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le
contenu de ses discussions.<br />
Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une
obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments
qui leur sont communiqués.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029113876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113876.xml
---
###### Article D114-4-0-9
Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort
parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions
pour une durée de trois ans.<br />
Le tirage au sort est assuré par le secrétariat du comité de suivi des retraites
qui peut recourir, le cas échéant, à un prestataire extérieur.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172089
---
###### Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
- [Article D114-4-0-5](article_d114-4-0-5.md)
- [Article D114-4-0-6](article_d114-4-0-6.md)
- [Article D114-4-0-7](article_d114-4-0-7.md)
- [Article D114-4-0-8](article_d114-4-0-8.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006735168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735168.xml
---
###### Article D114-4-0-5
Le comité d'alerte prévu à l'article L. 114-4-1 peut faire participer à ses
travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'il jugera
utile.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006735169
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735169.xml
---
###### Article D114-4-0-6
Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes
de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments
d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa
mission.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000023891444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/89/14/LEGIARTI000023891444.xml
---
###### Article D114-4-0-7
Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,5 %.<br />
Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à
compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de
dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour
proposer des mesures de redressement.<br />
Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance
maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de
ces mesures.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006735171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735171.xml
---
###### Article D114-4-0-8
Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité
sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux
services du ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006735173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735173.xml
---
###### Article D114-4-0-10
La Commission de garantie des retraites se réunit sur convocation de son
président.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006735174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735174.xml
---
###### Article D114-4-0-11
Les administrations de l'Etat et le Conseil d'orientation des retraites
communiquent à la Commission de garantie des retraites, sur sa demande, les
études et éléments d'information dont ils disposent.<br />
La commission peut procéder à des auditions. Elle peut décider d'en rendre la
teneur publique.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006735175
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735175.xml
---
###### Article D114-4-0-12
Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la majorité
des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République
française.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006735176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735176.xml
---
###### Article D114-4-0-13
Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le
secrétariat de la Commission de garantie des retraites.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006735172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735172.xml
---
###### Article D114-4-0-9
Au vu des données mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui lui sont transmises
par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, respectivement avant les 1er septembre 2007,2011 et 2015, la
Commission de garantie des retraites rend, respectivement avant les 1er novembre
2007,2011 et 2015, l'avis prévu au troisième alinéa de l'article L. 114-4.