Décret no 92-283 du 20 mars 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant application de l'article L.133-3 dudit code

INSERTION DANS LE CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE SUSVISE DES ART. D133-1 ET D133-2,REMPLACEMENT DES ART. D612-14 ET D612-15 (1ERE PHRASE),INSERTION DANS LE CHAP. III,SECTION 4,SOUS-SECTION 2 (PARAG. 2) DU TITRE I DU LIVRE VI D'UN ART. D613-54-1 ET ABROGATION DE L'ART. D256-1.
POUR CE QUI CONCERNE LES CREANCES OU TROP-PERCUS DE COTISATIONS,DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE PENALITES,PAR LES ORGANISMES CHARGES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS,LES SEUILS DE NON RECOUVREMENT OU DE NON-PAIEMENT SONT DESORMAIS PORTES A 100FRS AU LIEU DE 30FRS.
FIXATION DU SEUIL DE NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DETENUES PAR CES ORGANISMES SUR LES ASSURES AU MEME NIVEAU QUE CELUI CONCERNANT LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
POSSIBILITE AUX ORGANISMES CHARGES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE CUMULER LES CREANCES QUE DETIENNENT SUR EUX LES ASSURES DANS LA LIMITE DE 100FRS,ET DE DIFFERER LEUR PAIEMENT JUSQU'A CE QUE CE MONTANT SOIT ATTEINT,AU PLUS TARD A LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE EN COURS.
DIMINUTION DES COUTS DE GESTION DES ORGANISMES EN METTANT FIN A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES LES FRAIS DE PROCEDURE ET D'ADMINISTRATION DEPASSENT LE MONTANT DES SOMMES EN JEU.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162580
NOR: SPSS9200410D
Ancien identifiant: 1DX992283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/25/JORFTEXT000000162580.xml
This commit is contained in:
République française 1992-03-28 00:00:00 +01:00
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commit a17734672f
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172166
##### Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
- [Article D256-1](article_d256-1.md)
- [Article D256-2](article_d256-2.md)
- [Article D256-3](article_d256-3.md)
- [Article D256-4](article_d256-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006736348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736348.xml
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###### Article D256-1
Le montant en deçà duquel une créance est définitivement acquise à un organisme
chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans les conditions
fixées à l'article L. 256-1 est fixé à 30 F.