Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/29/JORFTEXT000000852913.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
parent c6d3a7e7c1
commit a15d7a9f6e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751894 Identifiant: LEGIARTI000006751895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R032XXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R032XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751895.xml
--- ---
###### Article R611-32 ###### Article R611-32
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751894.xml
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à
des Français, majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, jouissant de leurs droits des Français, majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, jouissant de leurs droits
civils et civiques, et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions civils et civiques, et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions
prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947.<br /> prévues au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.<br />
Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des
personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant