Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES

LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502795
Ancien identifiant: 1DX98328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502795.xml
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République française 2003-10-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-21
Date de fin: 2003-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006735631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735631.xml
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2006-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006735632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735632.xml
---
<h1>Article D134-9-4</h1>
@ -28,8 +28,9 @@ D. 134-1 à D. 134-9.<br />
c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa
valeur calculée.<br />
d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 34 % pour
l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001.
d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 30 % pour
l'exercice 2002, 27 % pour l'exercice 2003, 24 % pour l'exercice 2004, 21 % à
compter de l'exercice 2005.
<details>
@ -39,7 +40,7 @@ l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779220?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1037 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +65,7 @@ l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001.
1992-12-11 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080485?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1999-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779220?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1037 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>