Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155866
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2006-06-24 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006737135 Identifiant: LEGIARTI000006737136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D12AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D12AXXAB
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###### Article D531-12 ###### Article D531-12
Lorsque la personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la Lorsque la personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la
prestation d'accueil du jeune enfant ne perçoit pas l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant ne perçoit pas l'allocation de base de
cette prestation, les taux mentionnés au I et au 1° et 2° du II de l'article D. cette prestation, les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de
531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 108,41 % et à 81,98 % de la base l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et
mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article 81,98 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en
L. 551-1. application de l'article L. 551-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737142
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###### Article D531-16-1
La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est
fixée à douze mois.<br />
L'activité professionnelle antérieure minimale mentionnée au deuxième alinéa du
VI de l'article L. 531-4 doit avoir été exercée pendant une période de référence
égale aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de
l'enfant au titre duquel le complément est demandé.<br />
Pour bénéficier des dispositions des deuxième et troisième alinéas du VI de
l'article L. 531-4, le parent doit assumer la charge d'au moins trois enfants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2006-06-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737140 Identifiant: LEGIARTI000006737141
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###### Article D531-16 ###### Article D531-16
En application du VI de l'article L. 531-4, le versement du complément de libre En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement du
choix d'activité à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une complément de libre choix d'activité à taux plein est prolongé de deux mois en
activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque
moins dix-huit mois et de moins de trente mois. Ce dernier âge est porté à l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois. Ce dernier
soixante mois lorsque le complément de libre choix d'activité à taux plein est âge est porté à soixante mois lorsque le complément de libre choix d'activité à
attribué en application du V de l'article L. 531-4.<br /> taux plein est attribué en application du V de l'article L. 531-4.<br />
Pour bénéficier de cette disposition, le parent doit assumer la charge d'au Pour bénéficier de cette disposition, le parent doit assumer la charge d'au
moins deux enfants. moins deux enfants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2006-06-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737125 Identifiant: LEGIARTI000006737126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D04AXXAB
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###### Article D531-4 ###### Article D531-4
I. - Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la I.- Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la
prestation d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 531-4 est égal à prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de
96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en l'article L. 531-4 est égal à 96, 62 % de la base mensuelle de calcul des
application de l'article L. 551-1.<br /> allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.<br />
II. - Les taux du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné 2° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation
à l'article L. 531-4 sont égaux :<br /> d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du VI de l'article L.
531-4 est égal à 157, 93 % de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales fixée en application de l'article L. 551-1.<br />
II.-Les taux du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné à
l'article L. 531-4 sont égaux :<br />
1° Lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle 1° Lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle
rémunérée suivie est au plus égale à 50 % de la durée légale du travail ou de la rémunérée suivie est au plus égale à 50 % de la durée légale du travail ou de la
durée considérée comme équivalente, à 62,46 % de la base mensuelle de calcul des durée considérée comme équivalente, à 62, 46 % de la base mensuelle de calcul
allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 ;<br /> des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 ;<br />
2° Lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle 2° Lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle
rémunérée suivie est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % de la durée rémunérée suivie est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % de la durée
légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, à 36,03 % de la légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, à 36, 03 % de la
base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de
l'article L. 551-1.<br /> l'article L. 551-1.<br />
Lorsque les deux membres d'un couple perçoivent le complément mentionné à Lorsque les deux membres d'un couple perçoivent le complément mentionné à
l'alinéa précédent, le montant cumulé des deux compléments ne peut excéder le l'alinéa précédent, le montant cumulé des deux compléments ne peut excéder le
taux mentionné au I du présent article. taux mentionné au 1° du I du présent article.