Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 1990-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,16 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199615
###### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
- [Article R243-14](article_r243-14.md)
- [Article R243-15](article_r243-15.md)
- [Article R243-16](article_r243-16.md)
- [Article R243-17](article_r243-17.md)
- [Article R243-18](article_r243-18.md)
- [Article R243-19](article_r243-19.md)
- [Article R243-20](article_r243-20.md)
- [Article R243-20-1](article_r243-20-1.md)
- [Article R243-21](article_r243-21.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748453.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1994-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006748454
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748454.xml
---
###### Article R243-13
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés de
l'établissement ou de l'entreprise et, d'autre part, l'assiette et le mode de
calcul des cotisations dues .<br />
l'établissement ou de l'entreprise et, d'autre part, l'assiette et le montant
des cotisations dues .<br />
Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale. Ledit arrêté peut, toutefois, prévoir la possibilité

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748456
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R14AXXAA
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---
###### Article R243-14
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs
d'employés de maison, est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque
année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations
dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant ressortir, pour
chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le
montant total des rémunérations payées pour la même période que celle pour
laquelle est faite la déclaration prévue l'article 87 du code général des impôts
en indiquant, le cas échéant, le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à
chacun des salariés .<br />
Les modèles de déclarations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou
de l'un de ses établissements, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit
être adressée à l'organisme de recouvrement compétent dans le délai fixé par
l'article R. 243-7.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R15AXXAA
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---
###### Article R243-15
Les sommes à déclarer par l'employeur en application des articles R. 243-13 et
R. 243-14 peuvent être arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui
concerne les rémunérations que les cotisations.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748460.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1994-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006748461
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748461.xml
---
###### Article R243-17
Tout employeur d'employé de maison est tenu de produire, à l'appui du versement
des cotisations dont il est redevable, une déclaration nominative faisant
apparaître la durée de l'activité exercée par chaque assuré au cours du
trimestre civil antérieur, ainsi que le montant des cotisations forfaitaires
correspondantes ou, lorsqu'il ne s'agit pas de cotisations forfaitaires,
l'assiette et le mode de calcul des cotisations .<br />
Tout particulier employant des salariés à son service est tenu de produire, à
l'appui du versement des cotisations dont il est redevable, une déclaration
nominative faisant apparaître la durée de l'activité exercée par chaque assuré
au cours du trimestre civil antérieur, ainsi que le montant des cotisations
forfaitaires correspondantes ou, lorsqu'il ne s'agit pas de cotisations
forfaitaires, l'assiette et le montant des cotisations .<br />
Cette déclaration, qui se substitue à la déclaration prévue à l'article R.
243-14, doit être produite même si, pour quelque motif que ce soit, les

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748463
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748463.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748464.xml
---
###### Article R243-18
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations
qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R.
243-6 et R. 243-9 à R. 243-11.<br />
243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.<br />
Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations
dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Cette majoration de retard est augmentée de 3,5 p. 100 du montant des
cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité
des cotisations.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748468
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748468.xml
---
###### Article R243-19
Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues
à l'article R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur
notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L.
244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

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@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006749066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749066.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749067.xml
---
###### Article R243-20
Les employeurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande
gracieuse en réduction des majorations résultant de l'article R. 243-18. Cette
requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant
donné lieu à application desdites majorations.<br />
Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités
et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations
ayant donné lieu à application des majorations.<br />
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce montant, il est statué,
sur proposition du directeur, par la commission de recours amiable.<br />
demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur
proposition du directeur par la commission de recours amiable.<br />
Les décisions, tant du directeur que de la commission de recours amiable,
doivent être motivées.<br />
Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard
que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du
directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br />
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à
compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard,
fixé à 1,5 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à
compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard,
fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de
retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable
ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur
compétence respective, peut décider la remise intégrale des majorations de
retard dans des cas exceptionnels, avec l'approbation conjointe du
trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région.
compétence respective, peuvent décider, avec l'approbation conjointe du
trésorier-payeur général et du préfet de région, la remise intégrale des
majorations dans des cas exceptionnels.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748475.xml
---
###### Article R243-21
Il ne peut être sursis à poursuites que si le débiteur produit des garanties
jugées suffisantes par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations.<br />
Toutefois, le débiteur doit s'être acquitté de la totalité des cotisations des
salariés et régler, dans le cadre du sursis à poursuites, la fraction minimum
des majorations de retard fixée à l'article R. 243-20.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748439.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1991-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006748440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748440.xml
---
###### Article R243-6
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748439.xml
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations
familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont
ils relèvent dans les conditions suivantes :<br />
relève chacun de leurs établissements dans les conditions suivantes :<br />
1°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un
trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748451.xml
---
###### Article R243-9
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-6, les cotisations dues au
titre de l'emploi des employés de maison sont versées du quinze au dernier jour
du premier mois de chaque trimestre civil.<br />
Des dérogations à ces dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des
recouvrements.

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@ -11,8 +11,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-14](article_r243-14.md)
- [Article R243-15](article_r243-15.md)
- [Article R243-16](article_r243-16.md)
- [Article R243-19](article_r243-19.md)
- [Article R243-20-2](article_r243-20-2.md)
- [Article R243-20-3](article_r243-20-3.md)
- [Article R243-21](article_r243-21.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006749059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749059.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749060.xml
---
###### Article R243-10
@ -18,11 +18,12 @@ assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R.
chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année
considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du 1° du
premier alinéa de l'article R. 243-6. Les cotisations sont calculées sur cette
masse dans la limite du plafond correspondant aux périodes d'emploi auxquelles
se rapportent ces rémunérations. La différence éventuelle, entre le montant des
cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment
versées au vu des bordereaux mensuels ou trimestriels de l'année considérée,
fait l'objet d'un versement complémentaire.<br />
masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds
périodiques applicables lors du versement des rémunérations. La différence
éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminées et le montant de
celles qui ont été précédemment versées au vu des bordereaux mensuels ou
trimestriels de l'année considérée, fait l'objet d'un versement
complémentaire.<br />
Ce versement doit être effectué dans le délai fixé à l'article R. 243-14 pour la
déclaration annuelle des salaires.<br />
@ -31,5 +32,5 @@ Les employeurs peuvent toutefois procéder à la régularisation progressive des
cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque échéance de
cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à
dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations
sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas le plafond cumulé correspondant
à la période d'emploi totale.
sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds
périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006748457
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748457.xml
---
###### Article R243-14
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des particuliers
employant des salariés à leur service, est tenu d'adresser, au plus tard le 31
janvier de chaque année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement
des cotisations dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant
ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou
l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année
précédente en indiquant, le cas échéant, le plafond annuel ou le plafond réduit
appliqué à chacun des salariés.<br />
Les modèles de déclarations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou
de l'un de ses établissements, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit
être adressée à l'organisme de recouvrement compétent accompagnée du versement
régularisateur, dans le délai de soixante jours à compter du premier jour du
délai fixé par l'article R. 243-7.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006748459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748459.xml
---
###### Article R243-15
Les sommes à déclarer par l'employeur en application des articles R. 243-13 et
R. 243-14 sont arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne les
rémunérations que les cotisations.

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@ -1,27 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006749062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749062.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749063.xml
---
###### Article R243-16
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux
articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 50 F par salarié ou
articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 50 F (1) par salarié ou
assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par
l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de
déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant
", la pénalité de 50 F est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le
déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention "néant",
la pénalité de 50 F est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le
contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut
excéder 3000 F par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une
pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de
mois de retard.<br />
excéder 5000 F (2) par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois,
une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou
fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 50 F est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au
montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur
le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités
ne peut excéder 3000 F par bordereau ou déclaration.
ne peut excéder 5000 F par bordereau ou déclaration.<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.<br />
(2) Amende applicable depuis le 1er décembre 1990.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1999-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006748469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748469.xml
---
###### Article R243-19
Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues
à l'article R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par
mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et
sont recouvrées comme en matière de cotisations.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006748476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748476.xml
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###### Article R243-21
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la
possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des
sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités
et des majorations de retard.<br />
Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur
qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748448
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748448.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006748449
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748449.xml
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###### Article R243-7
@ -15,8 +15,8 @@ de l'un de ses établissements, le versement des cotisations est exigible dans u
délai de dix jours. Ce délai court :<br />
1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du
jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales
;<br />
jour où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales ;<br />
2°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour
où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006748452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748452.xml
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###### Article R243-9
Par dérogation aux dispositions des articles R. 243-6 et R. 243-6-1, les
cotisations dues au titre de l'emploi des employés de maison et autres salariés
au service de particuliers sont versées du quinze au dernier jour du premier
mois de chaque trimestre civil.<br />
Des dérogations à ces dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des
recouvrements.