Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création d'un chapitre V au titre II "Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations de contributions sociales" comprenant l'article 28-11. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746907
NOR: AFSS1510195R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/69/JORFTEXT000030746907.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019287200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/72/LEGIARTI000019287200.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020627793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627793.xml
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###### Article L225-1-1
@ -35,14 +35,14 @@ livre ;<br />
cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les
organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;<br />
3° ter D'autoriser lesdits organismes à porter les litiges devant la Cour de
cassation ;<br />
3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à
l'article L. 243-7-2 et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;<br />
3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement
en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;<br />
3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de
recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des
recouvrement menées par les organismes de recouvrement.L'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de
recouvrement à ces actions ;<br />