Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES INSTITUEE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500548
Ancien identifiant: 1DX9751199
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-07-01 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739694 Identifiant: LEGIARTI000006739695
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D03AXXAC
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###### Article D821-3 ###### Article D821-3
@ -14,4 +14,9 @@ Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux
articles L. 821-1 et suivants est égal au douzième du montant global de articles L. 821-1 et suivants est égal au douzième du montant global de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire
du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du
droit. droit.<br />
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à
l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux
adultes handicapés défini au précédent alinéa. Il est arrondi au franc le plus
proche.