Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE

TITRE I: RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT.
TITRE II: RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION,SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 8 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986,DES ART. R522-4 ET R522-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER DU 01-01-1987.
INSERTION A L'ART. R553-1 D'UN AL. 2 (MODALITES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES,DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ET DU REVENU MINIMUM FAMILIAL).
REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. R561-2.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE V (ART. L571-1,L571-2,L571-3).
LES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE V (ART. L582-1 ET L582-2) SONT ABROGEES,A COMPTER DU 01-01-1987,QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX PRETS ATTRIBUES ET AUX DEMANDES DEPOSES AVANT CETTE DATE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R755-4 (AL. 1) (RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION).
MODIFICATION DE L'ART. R755-13 (AL. 3) QUI DEVIENT L'ART. R755-12.
L'ART. R755-11-2 DEVIENT L'ART. R755-13.
LES ART. R755-12,R755- 13,R755-14 DEVIENNENT LES ART. R755-14,R755-14-1 ET R755-14-2.
ABROGATION DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-11,L755- 12;L755-13,L755-14,L755-15) (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
MODIFICATION DE L'ART. R831-14 (AL. 1).
ABROGATION DES ART. R831-18,R831-19 ET R833-8.
MODIFICATION DES ART. R834-17,R834-18 (PRIMES DE DEMENAGEMENT),R831-10,R834-14.
ABROGATION DE CERTAINES PRESTATIONS (COMPLEMENT FAMILIAL DE MAINTENANCE,PRETS AUX JEUNES MENAGES,CONGE DE NAISSANCE DONT LA CHARGE EST TRANSFEREE SUR LES EMPLOYEURS) APPLICABLES AUX DEMENAGEMENTS POSTERIEURS AU 31-05-1987.
APPLICATION DE LA LOI 831307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699979
NOR: STFS8700483D
Ancien identifiant: 1DX987206
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699979.xml
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République française 1987-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173476
###### Dispositions d'application
- [Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186528
---
###### Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.
- [Article R582-1](article_r582-1.md)
- [Article R582-2](article_r582-2.md)
- [Article R582-3](article_r582-3.md)
- [Article R582-4](article_r582-4.md)
- [Article R582-5](article_r582-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750788.xml
---
###### Article R582-1
Peuvent faire l'objet des subventions instituées par l'article L. 582-1 les
emprunts contractés par des jeunes ménages mariés dont l'âge moyen ne dépasse
pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750789
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750789.xml
---
###### Article R582-2
Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à
87.950 F.<br />
Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du
jeune ménage.<br />
Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution
des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du
plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750790.xml
---
###### Article R582-3
Les ressources dont il est tenu compte s'entendent de l'ensemble des revenus
imposables dont les deux conjoints ont disposé au cours de l'année civile
précédant la date de la dernière fixation du plafond.<br />
Les revenus des autres personnes vivant au foyer du jeune ménage et pouvant
faire l'objet d'une imposition commune ne sont pas pris en compte.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750791.xml
---
###### Article R582-4
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la
famille à la date de la demande.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750792.xml
---
###### Article R582-5
Lorsque l'un ou les deux revenus imposables de l'année civile de référence ne
proviennent pas d'une activité salariée et ne sont pas connus du jeune ménage au
moment de la demande, il est tenu compte des derniers revenus imposables
connus.<br />
Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne
annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année
civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au
projet de loi de finances.

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@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156682
- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md)
- [Article R522-4](article_r522-4.md)
- [Article R522-5](article_r522-5.md)
- [Article R522-6](article_r522-6.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X522R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750621.xml
---
###### Article R522-4
Lorsque les bénéficiaires du complément familial qui avaient à leur charge au
moins trois enfants, tous âgés de trois ans et plus, n'ont plus à leur charge,
au maximum, que deux enfants âgés de trois ans et plus, ils continuent à
percevoir cette prestation jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du
premier jour du mois civil au cours duquel la condition ci-dessus mentionnée a
cessé d'être remplie .<br />
Pendant cette période et par dérogation aux dispositions de l'article R. 531-9,
il n'est pas tenu compte de la diminution du nombre des enfants à charge dans le
calcul du plafond de ressources.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X522R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750622.xml
---
###### Article R522-5
La durée du maintien du complément familial est fixée à un an dans le cas prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 522-3.