LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2015-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844539.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/52/LEGIARTI000031685246.xml
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###### Article L611-4
@ -54,7 +54,12 @@ sécurité sociale en application du 2° bis de l'article L. 225-1-1 ;<br />
des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle
peut requérir la participation des caisses de base à ces actions. Elle peut à ce
titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des
prestations.<br />
prestations ;<br />
13° De mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel
permettant, en application de l'article L. 114-12, la communication par les
organismes de sécurité sociale participant à la gestion de leurs assurés des
informations nécessaires à l'exercice de ses missions.<br />
La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
pouvoir de contrôle sur les caisses de base.<br />