Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519073 Ancien identifiant: 1DX9771367 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
This commit is contained in:
parent
4b44bdad7a
commit
9ff52389e3
1 changed files with 7 additions and 8 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-01
|
Date de début: 2022-02-28
|
||||||
Date de fin: 2022-02-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038673097
|
Identifiant: LEGIARTI000045250245
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673097.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/02/LEGIARTI000045250245.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R762-19
|
###### Article R762-19
|
||||||
|
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673097.xml
|
||||||
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient
|
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient
|
||||||
de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois
|
de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois
|
||||||
au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la
|
au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la
|
||||||
constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
|
constatation de l'état d'invalidité. La durée d'assurance à un régime
|
||||||
l'organisme. La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant
|
obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte.<br />
|
||||||
l'expatriation est prise en compte.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en
|
Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en
|
||||||
espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance
|
espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue