Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519073
Ancien identifiant: 1DX9771367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-28 00:00:00 +01:00
parent 4b44bdad7a
commit 9ff52389e3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673097 Identifiant: LEGIARTI000045250245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/02/LEGIARTI000045250245.xml
--- ---
###### Article R762-19 ###### Article R762-19
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673097.xml
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient
de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois
au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la
constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de constatation de l'état d'invalidité. La durée d'assurance à un régime
l'organisme. La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte.<br />
l'expatriation est prise en compte.<br />
Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en
espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance