Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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République française 1997-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006749187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749187.xml
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006749188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749188.xml
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###### Article R315-3
@ -18,8 +18,9 @@ médecin conseil régional adjoint remplissent les fonctions de conseiller
technique de l'ensemble des caisses d'assurance maladie de leur région,
notamment en matière d'action sanitaire et sociale. Le médecin conseil régional
établit, chaque année, le rapport d'activité du contrôle médical pour la région.
Ce rapport est adressé à la caisse nationale, au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et au ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ce rapport est adressé à la caisse nationale, à l'union régionale des caisses
d'assurance maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales
et au ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le médecin conseil régional ou le médecin conseil régional adjoint est invité
aux séances du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance