Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512426
Ancien identifiant: 1LX9601437
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-03 Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-10-16 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006744591 Identifiant: LEGIARTI000031324283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L29AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/42/LEGIARTI000031324283.xml
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###### Article L755-29 ###### Article L755-29
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'un des Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des
départements mentionnés à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche
artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à
profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation
côtière, sont obligatoirement affiliés à la caisse d'allocations familiales du côtière, sont obligatoirement affiliés à la caisse d'allocations familiales du
département dans lequel ils sont domiciliés.<br /> département dans lequel ils sont domiciliés.<br />