Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512426
Ancien identifiant: 1LX9601437
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512426.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
parent 28c845ddff
commit 9f85f73a41

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744591.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031324283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/42/LEGIARTI000031324283.xml
---
###### Article L755-29
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'un des
départements mentionnés à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime
artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la
profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche
maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à
la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation
côtière, sont obligatoirement affiliés à la caisse d'allocations familiales du
département dans lequel ils sont domiciliés.<br />