LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la  loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de  la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de  l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013  de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017726554
NOR: BCFX0766311L
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titre_6
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titre_ii/chapitre_4
titre_iii
titre_vi
titre_vii/chapitre_2/section_3
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titre_i
titre_ii
titre_v/chapitre_1er/section_8
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titre_iii
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chapitre_3
chapitre_4/section_1
titre_iv/chapitre_2/section_2
livre_v
titre_i/chapitre_2
titre_iv/chapitre_3

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-12-22
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Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-05-19
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---
<h1>Article L613-19</h1>
@ -15,14 +14,20 @@ titre bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaita
de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur
activité.<br />
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
également une indemnité journalière forfaitaire.<br />
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle pendant une durée minimale,
dont une partie doit immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement,
les assurées reçoivent également une indemnité journalière forfaitaire. Les
femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition
in utero au diéthylstilbestrol bénéficient de l'indemnité journalière
forfaitaire à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les
conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
de financement de la sécurité sociale pour 2005.<br />
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux
femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L.225-7 et L.
femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L.
225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles
adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de
l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce
@ -54,33 +59,31 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-07-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-07-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,10 +97,10 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
1979-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006766189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2004-12-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759047?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028906519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08</a>
@ -154,7 +157,7 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745387.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000017841949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841949.xml
---
<h1>Article L861-3</h1>
@ -16,8 +15,11 @@ suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou
stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles :<br />
1° De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes
de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires
;<br />
de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations
couvertes par les régimes obligatoires ; cette participation demeure toutefois à
la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions
prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations
prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;<br />
2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;<br />
@ -35,10 +37,12 @@ santé.<br />
L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et
la limite du montant des frais pris en charge.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 sont dispensées de l'avance de
frais pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des
assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article dans les
conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7.<br />
Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à
l'article L. 861-1 sont dispensées de l'avance de frais pour les dépenses prises
en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et
celles prévues au présent article dans les conditions fixées au troisième alinéa
de l'article L. 162-16-7.<br />
Les personnes ayant souscrit un acte d'adhésion, transmis à leur caisse
d'assurance maladie, formalisant leur engagement auprès d'un médecin référent
@ -65,27 +69,13 @@ notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759303?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759309?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-12-28</a>
</li>
@ -132,10 +122,7 @@ notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
2004-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028202372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759303?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759309?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043138095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a>
@ -257,6 +244,9 @@ notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a>
</li>
@ -269,6 +259,9 @@ notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X863L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745367.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017845120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845120.xml
---
<h1>Article L863-6</h1>
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la
condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée
au II de l'article L. 322-2.
au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même
article.
<details>
@ -22,15 +22,25 @@ au II de l'article L. 322-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759303?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +48,10 @@ au II de l'article L. 322-2.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759303?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029556413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X871L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745373.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017845110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845110.xml
---
<h1>Article L871-1</h1>
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas de
garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné au respect, par
les opérations d'assurance concernées, de règles fixées par décret en Conseil
d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.<br />
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième
alinéa du I de l'article 154 bis et des 13°,15° et 16° de l'article 995 du même
code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est
subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent
pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au
II et au III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les
règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
@ -41,24 +43,16 @@ l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759278?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-12-28</a>
</li>
@ -71,15 +65,18 @@ l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
<li>
2005-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759201?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759278?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-21 au 2022-04-25</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022445589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17</a>
</li>
@ -125,9 +122,6 @@ l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
<li>
2021-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 83, 995
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840873?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article L827-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
@ -137,15 +131,18 @@ l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049917571?vers=git&vers=legifrance">Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 83, 995
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840866?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588166?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
@ -161,6 +158,9 @@ l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
@ -218,8 +218,5 @@ l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L741-10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741017.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017841899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/18/LEGIARTI000017841899.xml
---
<h1>Article L114-4-1</h1>
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est
chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales
d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie
incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le
comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la
sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique
et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le
président du Conseil économique et social.<br />
chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales
d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible
avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est
composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité
sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des
études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du
Conseil économique et social.<br />
Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité
sociale.<br />
@ -34,7 +34,10 @@ maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut
excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses
nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement.
Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant,
de celles que l'Etat entend prendre pour sa part.
de celles que l'Etat entend prendre pour sa part qui sont transmises au comité
par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Le comité notifie
également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de redressement.
<details>
@ -44,234 +47,19 @@ de celles que l'Etat entend prendre pour sa part.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2009-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-31-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027120696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-34-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-31-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031671480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-13 au 2014-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029957423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048675723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045635554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-34-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272419?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023891444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-06-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031572247?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033578264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048660312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048669833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
</li>

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156002
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
- [Article L114-6-1](article_l114-6-1.md)
- [Article L114-7](article_l114-7.md)
- [Article L114-8](article_l114-8.md)

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/56/LEGIARTI000017845610.xml
---
<h1>Article L114-6-1</h1>
Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes
combinés sont communes à l'ensemble des régimes et organismes de sécurité
sociale. Un décret en Conseil d'Etat définit les compétences respectives des
organes de direction et de l'instance délibérative compétente, et précise leur
rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux
articles L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières et L. 114-8 du
présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358108?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728678?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019704691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262895?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020053657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020076262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049228474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741023.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/56/LEGIARTI000017845614.xml
---
<h1>Article L114-8</h1>
@ -20,7 +19,43 @@ commissaires aux comptes au moins.<br />
Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les
diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les
dispositions de l'article L. 140-2 du code des juridictions financières sont
applicables à ces derniers.
applicables à ces derniers.<br />
Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport
aux autorités administratives compétentes en ce qui concerne les comptes annuels
et les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
Les autorités administratives compétentes peuvent demander aux commissaires aux
comptes des organismes mentionnés au présent article tout renseignement sur
l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors
déliés, à leur égard, du secret professionnel. Les autorités administratives
compétentes peuvent également transmettre aux commissaires aux comptes de ces
organismes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces
informations sont couvertes par le secret professionnel.<br />
Les autorités administratives compétentes peuvent en outre transmettre des
observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus
d'apporter des réponses en cette forme.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais
aux autorités administratives compétentes tout fait concernant l'organisme ou
toute décision prise par ses organes de direction, dont ils ont eu connaissance
dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
1° A constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables ;<br />
2° A entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
réserves.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes
dans une entité entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés
au sens de l'article L. 114-6.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des
obligations imposées par le présent article.
<details>
@ -30,126 +65,7 @@ applicables à ces derniers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388146?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027256925?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036060179?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270823?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006921555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025011804?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024232437?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030418245?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258463?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313148?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036258724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644305?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018803387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024232153?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034540796?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020492504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020492593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048480881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048486066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -160,10 +76,7 @@ applicables à ces derniers.
1969-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006921555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018803387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19</a>
@ -213,6 +126,9 @@ applicables à ces derniers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>

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@ -17,3 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
- [Article L114-19](article_l114-19.md)
- [Article L114-20](article_l114-20.md)
- [Article L114-21](article_l114-21.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741029.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000017844581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844581.xml
---
<h1>Article L114-12-1</h1>
@ -36,7 +35,9 @@ Ont également accès aux données de ce répertoire :<br />
l'exercice de leurs missions ;<br />
2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme
quelconque d'aide sociale.<br />
quelconque d'aide sociale et les centres communaux et intercommunaux d'action
sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale
et des familles.<br />
Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les
informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à
@ -63,166 +64,37 @@ personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mention
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2019-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043926420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025174636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036967457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047960784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032625819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037059946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025174615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025174632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049335264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-29 au 2024-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036943043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-24 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037048789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043600681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2021-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-02-27 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034229547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2018-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039117845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-09-21 au 2021-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043338329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-27 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038397321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-19 au 2023-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048239303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2023-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039117847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-21 au 2021-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048721693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046563583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-11-06 au 2022-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046500556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047770507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046499419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-29 au 2022-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-06 au 2022-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046134006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-04 au 2022-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048889829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
@ -238,10 +110,7 @@ personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mention
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -315,5 +184,8 @@ personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mention
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741028.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844366.xml
---
<h1>Article L114-12</h1>
@ -27,18 +26,7 @@ droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;<br
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des
droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la
liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces
organismes.<br />
Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de
données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se
limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir
l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que les données échangées sont celles
nécessaires aux fins énoncées aux 1°, 2° et 3° du présent article.<br />
Un acte réglementaire fixe les conditions de la communication des données
autorisée par le présent article.
organismes.
<details>
@ -48,18 +36,31 @@ autorisée par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,13 +68,7 @@ autorisée par le présent article.
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741032.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017844802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/48/LEGIARTI000017844802.xml
---
<h1>Article L114-15</h1>
Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un
des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que
le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les
formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été
accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la
connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue,
notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux
articles L. 114-16, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent code.<br />
le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et
L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette
information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de
protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des
sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent
code.<br />
Cette information est également portée à la connaissance des institutions
gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les
@ -31,30 +30,22 @@ sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018125012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L365-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022934325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +53,7 @@ sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017844936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/49/LEGIARTI000017844936.xml
---
<h1>Article L114-19</h1>
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret
professionnel, les documents et informations nécessaires :<br />
1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et
l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites
en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits
organismes ;<br />
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent
code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle
définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé
définie à l'article L. 324-12 du code du travail.<br />
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour
la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate
d'extraits et de copies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L845-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000017844926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/49/LEGIARTI000017844926.xml
---
<h1>Article L114-20</h1>
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière
d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L.
114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes
mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures
fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A,
L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874454?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315133?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040529?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315134?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315135?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175252?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315133?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315134?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315120?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315137?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315797?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315808?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315149?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/49/LEGIARTI000017844924.xml
---
<h1>Article L114-21</h1>
L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L.
114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de
laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de
mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations
et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre
cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression
du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne
qui en fait la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741024.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844399.xml
---
<h1>Article L114-9</h1>
@ -17,6 +16,10 @@ d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de
procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité
compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées.<br />
L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise
en oeuvre de la procédure visée au présent article.<br />
Les organismes nationaux des différents régimes suivent les opérations réalisées
par les organismes mentionnés au premier alinéa. Ils en établissent annuellement
une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale. Un
@ -27,7 +30,16 @@ Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est
constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes
visés au premier alinéa portent plainte en se constituant partie civile. En ce
cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de
procédure pénale.
procédure pénale.<br />
Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de
cette fraude et de la suite donnée. A défaut de plainte avec constitution de
partie civile de l'organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son
nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en
demeure de ce dernier restée infructueuse. Les organismes nationaux peuvent
aussi déposer plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le
compte d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à
cette fin.
<details>
@ -37,192 +49,10 @@ procédure pénale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037343321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020987002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575468?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575469?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2007-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-02 au 2008-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044132041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026913484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047502404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2010-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024804302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XXII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048033238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047906338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-17 au 2015-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037262003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-29 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030095940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-15 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313148?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026913525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L845-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049063980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 4 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir " - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-09 au 2017-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026758406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XXII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026756325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XXII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049063798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047813892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-13 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026558394?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (demande d'autorisation n° 1564507)</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -232,15 +62,15 @@ procédure pénale.
<li>
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir " - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-11</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026758406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XXII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-12-08</a>
</li>
@ -265,9 +95,6 @@ procédure pénale.
<li>
2024-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049063798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575468?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X124L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740106.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000017844513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844513.xml
---
<h1>Article L124-4</h1>
@ -19,6 +18,11 @@ de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits
organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions
d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux groupements
d'intérêt public et aux groupements d'intérêt économique financés
majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa, ou
par un ou plusieurs organismes nationaux cités à l'article L. 200-2.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté
interministériel.
@ -30,27 +34,13 @@ interministériel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757855?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000867981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-11-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000867981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines</a>
</li>
<li>
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
@ -66,9 +56,6 @@ interministériel.
<li>
1985-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666531?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-07-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006058476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1988 portant modification et extension des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général VIGUEUR</a>
</li>
@ -76,10 +63,10 @@ interministériel.
1988-07-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006206675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1988 portant modification et extension des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-08-21</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757855?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-04-01</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-25 au 2018-09-01</a>
@ -129,6 +116,9 @@ interministériel.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a>
</li>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172470
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-4-1](article_l131-4-1.md)
- [Article L131-4-3](article_l131-4-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741067.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017845432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845432.xml
---
<h1>Article L131-4-1</h1>
@ -26,72 +25,25 @@ de frais de transport domicile-lieu de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033082706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017941789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-12-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017941822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-01-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 81
</li>
<li>
1982-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033082706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,298 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017845439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845439.xml
---
<h1>Article L131-4-3</h1>
L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes
conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter
du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à
l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de
l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030399326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037070572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2024-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314780?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314782?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017941789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915075?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017941822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314783?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
</li>
<li>
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037070572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
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View file

@ -1,32 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741076.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017844616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844616.xml
---
<h1>Article L133-4-2</h1>
Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle,
de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des
organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur
indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est
subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des
dispositions de l'article L. 324-9 du code du travail.<br />
de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de
sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans
qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par
l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9
du code du travail.<br />
Lorsque l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
324-10 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions
déterminées à l'article L. 324-12 du même code, l'organisme de recouvrement
procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail
dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou
contributions mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
contributions mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au
cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des
salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération
mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code.<br />
Cette annulation, plafonnée à un montant fixe par décret est égale au montant
des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où
a été constatée l'infraction.
Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la
rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation est
réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations de
cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les
rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la
rémunération mensuelle minimale.<br />
Cette annulation est plafonnée à un montant fixé par décret.
<details>
@ -36,51 +43,61 @@ a été constatée l'infraction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041727769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712993?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2006-12-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035100429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,10 +105,10 @@ a été constatée l'infraction.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2005-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740155.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/44/LEGIARTI000017844413.xml
---
<h1>Article L133-4</h1>
@ -16,9 +15,12 @@ En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :<br />
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des
dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;<br />
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise
en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de
l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles.<br />
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1,<br />
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du
professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et
ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de
santé ou à un établissement.<br />
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les
organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et
@ -30,10 +32,10 @@ complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de
l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme
complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.<br />
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans à compter de la date de
paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à
l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire,
le cas échéant, leurs observations.<br />
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude,
à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au
professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant
réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.<br />
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur
de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en
@ -58,15 +60,7 @@ alinéas qui précèdent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759333?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,9 +70,6 @@ alinéas qui précèdent.
<li>
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764927?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31</a>
</li>
@ -92,7 +83,7 @@ alinéas qui précèdent.
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759333?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038185799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR</a>

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
- [Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur](section_3/README.md)
- [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4/README.md)
- [Section 5 : Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6/README.md)
- [Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_7/README.md)
- [Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_8/README.md)

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@ -1,34 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741128.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017841692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/16/LEGIARTI000017841692.xml
---
<h1>Article L137-10</h1>
I. - Il est institué, à la charge des employeurs et au profit du Fonds de
solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, une contribution sur les
avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous
I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur
les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous
quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou
pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un
accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision
unilatérale de l'employeur.<br />
II. - Le taux de cette contribution est égal à la somme des taux des
cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et
quatrième alinéas de l'article L. 241-3 du présent code ou au II de l'article L.
741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux
de cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié, sous plafond du régime
complémentaire conventionnel légalement obligatoire régi par le livre IX.<br />
II.-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.<br />
III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables
III.-Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables
s'agissant de la présente contribution.<br />
IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4
du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code.
@ -41,166 +35,13 @@ mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019949739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740207?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2007-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685344?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052067?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2007-12-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L741-9
</li>
<li>
2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
@ -213,6 +54,9 @@ mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code.
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -222,9 +66,6 @@ mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a>
</li>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGISCTA000017841776
---
<h1>Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite</h1>
- [Article L137-12](article_l137-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017841772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/17/LEGIARTI000017841772.xml
---
<h1>Article L137-12</h1>
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les
indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de
l'employeur.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à
25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.<br />
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017827077
---
<h1>Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites</h1>
- [Article L137-13](article_l137-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000017827051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/70/LEGIARTI000017827051.xml
---
<h1>Article L137-13</h1>
I. ― Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie
dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs :<br />
― sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177
à L. 225-186 du code de commerce ;<br />
― sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L.
225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.<br />
En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution
s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste
valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes
consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales
adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du
Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables
internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces
options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé par
l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de
souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant
cette période.<br />
En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix
de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle
qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les
sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le
règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet
2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision
d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est
exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des
attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.<br />
II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est exigible le mois
suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées
au I.<br />
III. ― Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est
consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une
société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de
l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.<br />
IV. ― Les articles L. 137-3 et L. 137-4 s'appliquent à la présente contribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017827075
---
<h1>Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites</h1>
- [Article L137-14](article_l137-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000017827068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/70/LEGIARTI000017827068.xml
---
<h1>Article L137-14</h1>
Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont
relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le
montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général
des impôts.<br />
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L37AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741289.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000017832778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832778.xml
---
<h1>Article L161-37</h1>
@ -62,6 +61,10 @@ Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs
pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2
du code de la santé publique.<br />
Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé émet des
recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de
prescription ou de prise en charge les plus efficientes.<br />
La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au
Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet, qui porte notamment sur les
travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ainsi
@ -80,15 +83,7 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,10 +94,7 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033158385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741291
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741291.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000017832789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832789.xml
---
<h1>Article L161-38</h1>
@ -14,9 +13,10 @@ La Haute Autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certifica
des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la
prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique.
Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels
permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale et
comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur
financement.<br />
permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale,
d'afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant
total de la prescription et comportent une information relative à leur
concepteur et à la nature de leur financement.<br />
A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et
délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne
@ -30,15 +30,7 @@ pratique édictées par la Haute Autorité de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +38,7 @@ pratique édictées par la Haute Autorité de santé.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029763471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741302
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L45AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741302.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017842219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/22/LEGIARTI000017842219.xml
---
<h1>Article L161-45</h1>
@ -20,7 +19,10 @@ Les ressources de la Haute Autorité sont constituées notamment par :<br />
2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est
fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L.
162-22-15 et L. 174-2 ;<br />
162-22-15 et L. 174-2. Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre
de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du
code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance
maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé ;<br />
3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont
déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
@ -31,25 +33,7 @@ déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du
code de la santé publique ;<br />
6° Des produits divers, des dons et legs ;<br />
7° Une contribution financière due par les établissements de santé ainsi que par
les groupements, réseaux et installations de chirurgie esthétique à l'occasion
de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du
code de la santé publique au titre de chacun de leurs sites d'implantation
donnant lieu à certification. La certification des installations de chirurgie
esthétique implantées dans les établissements de santé ne donne pas lieu à
versement d'une contribution distincte.<br />
Les montants de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du nombre cumulé des
journées d'hospitalisation et des venues dans l'établissement de santé, le
groupement, le réseau ou l'installation de chirurgie esthétique au cours de
l'année précédant la visite. Ils ne peuvent être inférieurs à 2 500 euros, ni
supérieurs à 55 000 euros. Cette contribution est exigible dès la notification
de la date de la visite de certification. Elle est recouvrée selon les modalités
prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics
administratifs de l'Etat.
6° Des produits divers, des dons et legs.
<details>
@ -59,15 +43,7 @@ administratifs de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759314?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +51,7 @@ administratifs de l'Etat.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759314?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020006840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé VIGUEUR</a>
@ -110,6 +83,9 @@ administratifs de l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172507
- [Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Assurance invalidité.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Accidents du travail.](sous-section_5/README.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741227.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845568.xml
---
<h1>Article L161-1-2</h1>
@ -28,9 +27,8 @@ la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération,
les intéressés relèvent d'un régime de salariés ;<br />
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de non-salariés.
Dans ce cas, l'exonération porte également sur les cotisations des accidents du
travail.<br />
période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de
non-salariés.<br />
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au l° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
@ -52,27 +50,64 @@ d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314693?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2009-04-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-21 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034163526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +115,10 @@ d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314693?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-01-04</a>
@ -98,7 +133,7 @@ d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034163526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2009-04-23</a>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006185854
---
<h1>Sous-section 5 : Accidents du travail.</h1>
- [Article L161-24](article_l161-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,189 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741257.xml
---
<h1>Article L161-24</h1>
Par dérogation aux dispositions existantes et pendant les premiers mois de leur
nouvelle activité, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du
travail, qui en font préalablement la demande, bénéficient, lorsqu'elles
exercent dans leur entreprise une fonction les faisant relever d'un régime
obligatoire d'accidents du travail, des prestations de ce régime, sans qu'aucune
cotisation ne soit due à ce titre.<br />
La faculté d'adhérer à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 du
présent code est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code
du travail et non concernées par l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047960984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-22 au 1996-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-06 au 2004-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 1998-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2001-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-06 au 2004-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 1998-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-28 au 1994-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047906328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2001-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048033215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048033222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2001-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-06 au 2004-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 1998-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-03-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047906330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886569?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886569?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-12-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744147?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048033215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048033222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047960984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047906330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-19-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-22 au 1996-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741263.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845542.xml
---
<h1>Article L161-27</h1>
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des
articles L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L.
161-24.
161-23-1.
<details>
@ -22,21 +21,196 @@ articles L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023025187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +218,7 @@ articles L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>
@ -92,7 +263,7 @@ articles L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2007-12-22
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741273.xml
Date de début: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000017833773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833773.xml
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<h1>Article L161-35</h1>
@ -13,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741273.xml
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acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Un arrêté fixe
pour chaque profession son montant par feuille de soins papier ou autre document
papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de
produits ou de prestations remboursables au titre de l'assurance maladie. Cette
somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est
versée à l'organisme qui fournit lesdits documents.<br />
Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er
janvier 2000.
acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Les conventions
mentionnées au I de l'article L. 162-14-1 fixent, pour les professionnels
concernés, le montant de cette contribution forfaitaire en tenant compte
notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier
servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou
de prestations remboursables et, le cas échéant, de l'ancienneté d'exercice des
professionnels. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de
sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits documents.A
défaut de dispositions conventionnelles, le directeur de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 fixe le montant de
la contribution forfaitaire due.
<details>
@ -31,45 +32,7 @@ janvier 2000.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037343321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034197323?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034197333?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037065099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962595?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741274?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037065117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192992?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +40,7 @@ janvier 2000.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192992?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037343321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
@ -103,5 +63,11 @@ janvier 2000.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172511
- [Article L161-36-2-1](article_l161-36-2-1.md)
- [Article L161-36-2-2](article_l161-36-2-2.md)
- [Article L161-36-3](article_l161-36-3.md)
- [Article L161-36-3-1](article_l161-36-3-1.md)
- [Article L161-36-4](article_l161-36-4.md)
- [Article L161-36-4-1](article_l161-36-4-1.md)
- [Article L161-36-4-2](article_l161-36-4-2.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017841959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841959.xml
---
<h1>Article L161-36-3-1</h1>
Il est institué un service unique d'accueil dématérialisé, dénommé "portail du
dossier médical personnel", destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et
aux professionnels de santé.<br />
Ce portail assure des fonctions d'information générale et un service de gestion
permettant aux bénéficiaires de l'assurance maladie de gérer leur dossier
médical personnel et les droits d'accès des professionnels de santé. Il assure
le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels. Il
produit les données de suivi d'activité nécessaires à l'évaluation de ce
service.<br />
Ces fonctions peuvent être mises à disposition d'autres organismes assurant des
missions de partage et d'échange de données personnelles de santé dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-21 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741281
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741281.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017841965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841965.xml
---
<h1>Article L161-36-3</h1>
@ -17,7 +16,7 @@ concernée.<br />
L'accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la
conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de
couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre
contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. L'accès à ce
contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.L'accès à ce
dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un
contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.<br />
@ -25,7 +24,16 @@ Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine
du travail.<br />
Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal.
prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Le dossier médical personnel est conservé pendant une durée de dix années à
compter de sa clôture.<br />
En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent solliciter l'accès au
dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4
du code de la santé publique.L'accès à ce dossier peut également intervenir dans
le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la
preuve.
<details>
@ -35,18 +43,61 @@ prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929156?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +105,10 @@ prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-21 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037341750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
@ -71,6 +122,9 @@ prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
</li>
@ -92,9 +146,6 @@ prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741285
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36EXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741285.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017842048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842048.xml
---
<h1>Article L161-36-4-2</h1>
@ -14,17 +13,22 @@ Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la
sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque
bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier
pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel
mentionné à l'article L. 161-36-1 du présent code, dans des conditions précisées
par le décret prévu à l'article L. 161-36-4.<br />
pharmaceutique.<br />
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier
pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est
tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.<br />
tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Les
informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées
dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l'article L.
161-36-2.<br />
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national
de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé
publique.
publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens, fixe les conditions d'application du présent article.
<details>
@ -34,54 +38,67 @@ publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019941684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-58-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890580?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025123681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4235-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2017-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259858?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019938177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -89,10 +106,10 @@ publique.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259858?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01</a>
2009-07-21 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890580?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31</a>
@ -110,10 +127,7 @@ publique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4235-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019941684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-58-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08</a>

View file

@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741283.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017841961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841961.xml
---
<h1>Article L161-36-4</h1>
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des
professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions
paramédicales, fixe les conditions d'application de la présente section et
notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui
figurent au dossier médical personnel.<br />
professions de santé, fixe les conditions d'application des articles L. 161-36-1
à L. 161-36-3-1 et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories
d'informations qui figurent au dossier médical personnel, les conditions dans
lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le
titulaire du dossier médical personnel ou son représentant légal ainsi que les
modalités selon lesquelles le professionnel de santé accédant au dossier médical
personnel a connaissance de l'inscription au dossier d'informations rendues
inaccessibles par son titulaire ou son représentant légal.<br />
Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable
aux hébergeurs mentionnés à l'article L. 161-36-1, au regard des missions qui
leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel.
Il détermine également, pour le ou les hébergeurs mentionnés à l'article L.
161-36-1, les modalités de fixation de la tarification qui leur est applicable
au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion des dossiers
médicaux personnels, ainsi que celui ou ceux chargés d'assurer la conservation
prévue à l'article L. 161-36-3.
<details>
@ -29,15 +34,22 @@ leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259858?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +57,10 @@ leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259858?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01</a>
2009-07-21 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
@ -59,6 +71,9 @@ leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23</a>
</li>

View file

@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-14](article_l162-1-14.md)
- [Article L162-1-15](article_l162-1-15.md)
- [Article L162-1-16](article_l162-1-16.md)
- [Article L162-1-17](article_l162-1-17.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1/README.md)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2/README.md)
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1/README.md)

View file

@ -1,42 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01OXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741328.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017845644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/56/LEGIARTI000017845644.xml
---
<h1>Article L162-1-14</h1>
L'inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les
établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes, les employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de
remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en
charge indus ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans
le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation
ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement dans la
situation justifiant le service de ces prestations peuvent faire l'objet d'une
pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie,
après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet
organisme. Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, des
représentants de la même profession participent à la commission. Lorsqu'elle
concerne un établissement de santé ou un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes, des représentants au niveau régional des
organisations nationales représentatives des établissements participent à la
commission. Celle-ci apprécie la responsabilité de l'assuré, de l'employeur, du
professionnel de santé de l'établissement de santé ou de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans l'inobservation des règles
du présent code. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité
des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale. Ce montant est doublé en cas de récidive. L'organisme d'assurance
maladie notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la
personne ou l'établissement en cause, afin qu'il puisse présenter leurs
observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai,
l'organisme d'assurance maladie prononce, le cas échéant, la pénalité et la
notifie à l'intéressé ou à l'établissement en lui indiquant le délai dans lequel
il doit s'en acquitter.<br />
<font size="1">L'inobservation des règles du présent code et de </font>
<font size="1" />l'article L. 1111-3 du code de la santé publique
<font size="1" />
<font size="1"
>par les professionnels de santé, les fournisseurs ou les autres prestataires
de services, les établissements de santé</font
>
<font size="1"
>, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les
employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de
prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus, ou ayant
exposé les assurés à des dépassements d'honoraires dépassant le tact et la
mesure, ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le
dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation,
l'obstacle volontaire à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L.
162-1-15 ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement
dans la situation justifiant le service de ces prestations peuvent faire
l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local
d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au
sein du conseil de cet organisme. Lorsque la pénalité envisagée concerne un
professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, </font
><br />
<font size="1"
>des représentants de la même profession participent à la commission.
Lorsqu'elle concerne un établissement de santé ou un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des représentants au niveau
régional des organisations nationales représentatives des établissements
participent à la commission. Celle-ci apprécie la responsabilité de l'assuré,
de </font
>l'employeur, du professionnel de santé du fournisseur ou autre prestataire de
services, de l'établissement de santé ou de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dans l'inobservation des règles du présent code. Le
montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la
limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est
doublé en cas de récidive.L'organisme d'assurance maladie notifie le montant
envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne ou l'établissement
en cause, afin qu'il puisse présenter leurs observations écrites ou orales dans
un délai d'un mois.A l'issue de ce délai, l'organisme d'assurance maladie
prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé ou à
l'établissement en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.<br />
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal
administratif.<br />
@ -55,7 +68,12 @@ dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.<br />
L'organisme de sécurité sociale ne peut concurremment recourir au dispositif de
pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant
à sanctionner la même inobservation des règles du présent code par un
professionnel de santé.<br />
professionnel de santé, un fournisseur ou un autre prestataire de services.<br />
Le présent article s'applique à la couverture complémentaire prévue à l'article
L. 861-1. La pénalité est prononcée et notifiée par l'autorité administrative ou
par délégation de pouvoir par le directeur de l'organisme local d'assurance
maladie.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées
au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil
@ -69,24 +87,43 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685763?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-25</a>
</li>
@ -100,7 +137,13 @@ d'Etat.
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020058503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -162,6 +205,9 @@ d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741330.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017845635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/56/LEGIARTI000017845635.xml
---
<h1>Article L162-1-15</h1>
@ -14,11 +13,13 @@ Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que
médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la
commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des
professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du
contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture des
frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2°
et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent
code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural, en cas de
constatation par ce service :<br />
contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture
d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou
le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L.
321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et
2° de l'article L. 752-3 du code rural, en cas de constatation par ce service
:<br />
1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de
l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi
@ -33,11 +34,25 @@ maladie ;<br />
3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports significativement supérieur à
la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une activité
comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union
régionale de caisses d'assurance maladie.<br />
régionale de caisses d'assurance maladie ;<br />
4° Ou d'un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à
l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données
moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés
dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ; 5°
Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou
prestation figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa ou d'un groupe
desdits actes, produits ou prestations significativement supérieur à la moyenne
des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable,
pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses
d'assurance maladie. Un décret définit les modalités de constitution éventuelle
de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour la mise en oeuvre des
dispositions du présent alinéa.<br />
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord
préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise
en charge des frais de transport.
en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations figurant sur
les listes mentionnées au premier alinéa.
<details>
@ -47,15 +62,40 @@ en charge des frais de transport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +103,7 @@ en charge des frais de transport.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
@ -80,6 +117,9 @@ en charge des frais de transport.
<li>
2018-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037258085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585845?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02</a>
</li>
@ -89,6 +129,15 @@ en charge des frais de transport.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
@ -122,8 +171,5 @@ en charge des frais de transport.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L752-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017845650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/56/LEGIARTI000017845650.xml
---
<h1>Article L162-1-17</h1>
Sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, la
commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après mise en
oeuvre d'une procédure contradictoire, peut décider de subordonner à l'accord
préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance
maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par
l'assurance maladie de prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22-6 du présent code. Dans ce cas, les prestations
d'hospitalisation non prises en charge par l'assurance maladie ne peuvent être
facturées aux patients. La proposition du directeur de l'organisme local
d'assurance maladie est motivée par le constat d'une proportion élevée de
prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des
prises en charge sans hébergement. La procédure contradictoire est mise en
oeuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités
applicables pour non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l'article L.
6114-2 du code de la santé publique.<br />
Toutefois, en cas d'urgence attestée par l'établissement, l'accord préalable du
service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des
prestations d'hospitalisation susvisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024464345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037258085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044102690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047502404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01HXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740735.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017833113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/31/LEGIARTI000017833113.xml
---
<h1>Article L162-1-7</h1>
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou
prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice
libéral ou d'un exercice salarié en centre de santé ou dans un établissement ou
un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un
exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations
mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une
liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur
la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques
ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de
libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé
libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service
médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié
dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à
l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans
les conditions fixées au présent article.L'inscription sur la liste peut
elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou
diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de
prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.<br />
La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des
@ -33,7 +33,7 @@ représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.<br />
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et
leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de
organismes d'assurance maladie complémentaire.L'avis de la Haute Autorité de
santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation
d'un acte ou d'une prestation.<br />
@ -48,7 +48,7 @@ publiés au Journal officiel de la République française.<br />
Après avis de la Haute Autorité de santé, un acte en phase de recherche clinique
ou d'évaluation du service qu'il rend peut être inscrit, pour une période
déterminée, sur la liste visée au premier alinéa. L'inscription et la prise en
déterminée, sur la liste visée au premier alinéa.L'inscription et la prise en
charge sont soumises au respect d'une procédure et de conditions particulières
définies par convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
et la Haute Autorité de santé.
@ -61,24 +61,13 @@ et la Haute Autorité de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759314?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2007-02-22</a>
</li>
@ -97,15 +86,15 @@ et la Haute Autorité de santé.
<li>
2006-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028275828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759314?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018653113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-17 au 2009-03-18</a>
</li>
<li>
2007-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029785517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-22 au 2017-05-04</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018195908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2017-03-01</a>
</li>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186122
- [Article L162-5](article_l162-5.md)
- [Article L162-5-1](article_l162-5-1.md)
- [Article L162-5-1-1](article_l162-5-1-1.md)
- [Article L162-5-2](article_l162-5-2.md)
- [Article L162-5-3](article_l162-5-3.md)
- [Article L162-5-4](article_l162-5-4.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017833111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/31/LEGIARTI000017833111.xml
---
<h1>Article L162-5-1-1</h1>
Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont
exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740693
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740693.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000017833097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/30/LEGIARTI000017833097.xml
---
<h1>Article L162-5</h1>
@ -138,7 +137,18 @@ dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tari
des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans
prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un
protocole de soins, et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité
de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.
de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin ;<br />
19° Des objectifs de prescription de médicaments appartenant à un groupe
générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;<br />
20° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction
du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du
2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes,
des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
<details>
@ -148,87 +158,16 @@ de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a> TXT_ASSOCIE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> TXT_ASSOCIE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> TXT_ASSOCIE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> TXT_ASSOCIE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-01</a>
</li>
@ -247,9 +186,6 @@ de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.
<li>
1990-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
1993-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie</a>
</li>
<li>
1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757674?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-06-22</a>
</li>
@ -316,12 +252,6 @@ de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.
<li>
2003-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a>
</li>
@ -340,6 +270,12 @@ de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021100823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04</a>
</li>
@ -526,6 +462,9 @@ de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.
<li>
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050399892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06</a>
</li>
@ -841,9 +780,6 @@ de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741429
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741429.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000017833737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833737.xml
---
<h1>Article L162-47</h1>
@ -16,29 +15,51 @@ chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux
institutions. Elle détermine notamment :<br />
1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des
professionnels de santé libéraux et des centres de santé mentionnés à l'article
L. 6323-1 du code de la santé publique en tenant compte du schéma régional
d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé
publique ; ces orientations définissent en particulier les zones rurales ou
urbaines qui peuvent justifier l'institution des dispositifs mentionnés à
l'article L. 162-14-1 ;<br />
professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé
mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en tenant compte
du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du
code de la santé publique et du schéma d'organisation sociale et médico-sociale
mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants
2° Des zones de recours aux soins ambulatoires qui sont déterminées en fonction
de critères démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence
d'infra-structures de transports. S'agissant des médecins, des zones
différenciées sont définies pour les médecins généralistes ou spécialistes et,
le cas échéant, selon qu'ils disposent ou non de l'autorisation de pratiquer des
honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article
L. 162-5. La décision délimitant ces zones est soumise à l'approbation du
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Après avis du conseil
régional, des conseils généraux et des représentants dans la région des
organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés,
la mission régionale de santé classe ces zones en fonction de la densité de
professionnels. La classification par densité est déterminée en fonction de
critères définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale. La classification des zones est révisée tous les cinq ans ;<br />
3° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants
dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins
libéraux, des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins
prévu à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;<br />
3° Le programme annuel des actions, dont elle assure la conduite et le suivi,
destinées à améliorer la coordination des différentes composantes régionales du
système de soins pour la délivrance des soins à visée préventive, diagnostique
ou curative pris en charge par l'assurance maladie, notamment en matière de
développement des réseaux, y compris des réseaux de télémédecine ;<br />
4° Le programme annuel des actions, y compris expérimentales, dont elle assure
la conduite et le suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes
composantes régionales du système de soins pour la délivrance des soins à visée
préventive, diagnostique ou curative pris en charge par l'assurance maladie,
notamment en matière de développement des réseaux, y compris des réseaux de
télémédecine ;<br />
4° Le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le
5° Le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le
suivi, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires. Ce
programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des
recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute Autorité de santé et
l'évaluation de leur respect.<br />
l'évaluation de leur respect ;<br />
6° Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de
santé et de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant
ou se substituant au paiement à l'acte pour tous les professionnels de santé
volontaires, ainsi que les expérimentations relatives à la rémunération de la
permanence des soins, selon des modalités définies par décret.<br />
Cette mission est dirigée alternativement, par périodes d'une année, par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union
@ -67,114 +88,172 @@ l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462592?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-09 au 2029-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2004-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601047?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024234531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2019-07-01</a>
</li>
@ -187,6 +266,9 @@ l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.
<li>
2009-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2009-07-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025084805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-06-27</a>
</li>
@ -200,7 +282,7 @@ l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6315-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
@ -262,5 +344,8 @@ l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395092?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741567.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017833839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/38/LEGIARTI000017833839.xml
---
<h1>Article L162-9</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales
les plus représentatives de chacune de ces professions.<br />
Ces conventions déterminent *contenu* :<br />
Ces conventions déterminent :<br />
1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;<br />
@ -52,7 +51,15 @@ formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;<
6°) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
curatives des professionnels mentionnés au 1°.<br />
curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
7° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du
niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2°
de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.<br />
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses
@ -77,27 +84,13 @@ dépassements pour les intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-01</a>
</li>
@ -120,10 +113,10 @@ dépassements pour les intéressés.
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
@ -329,9 +322,6 @@ dépassements pour les intéressés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
@ -383,6 +373,9 @@ dépassements pour les intéressés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740587.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017833767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833767.xml
---
<h1>Article L162-12-2</h1>
@ -32,7 +31,8 @@ infirmiers ainsi que le financement de cette formation ;<br />
notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle
acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, aux sanctions
prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l'exercice de
leur profession et au suivi d'actions de formation ;<br />
leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone
d'exercice au sens du 2° de l'article L. 162-47 ;<br />
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention
et de ses annexes annuelles ;<br />
@ -57,7 +57,14 @@ modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;<br />
7° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
curatives des infirmiers.<br />
curatives des infirmiers ;<br />
8° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux
infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région
dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies
après concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants
et jeunes infirmiers.<br />
Pour la mise en oeuvre des 6° et 7°, il peut être fait application des
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
@ -70,24 +77,13 @@ dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-18 au 2004-08-08</a>
</li>
@ -100,15 +96,15 @@ dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
@ -208,6 +204,9 @@ dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740593
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L12JXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740593.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017833847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/38/LEGIARTI000017833847.xml
---
<h1>Article L162-12-9</h1>
@ -61,7 +60,14 @@ formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;<
8° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités autres
que curatives des masseurs-kinésithérapeutes.<br />
que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
9° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de
chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités
sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des
étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.<br />
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et
notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné
@ -78,24 +84,13 @@ dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25</a>
</li>
@ -106,10 +101,10 @@ dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
@ -216,6 +211,9 @@ dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172904
- [Article L162-12-18](article_l162-12-18.md)
- [Article L162-12-19](article_l162-12-19.md)
- [Article L162-12-20](article_l162-12-20.md)
- [Article L162-12-21](article_l162-12-21.md)

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017833093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/30/LEGIARTI000017833093.xml
---
<h1>Article L162-12-21</h1>
Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins
conventionnés et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à
l'article L. 162-32-1 de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un
contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire et après avis des organisations syndicales signataires de la
convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 pour ce
qui les concerne.<br />
Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la
prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des
actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la
participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute
action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des
professionnels.<br />
Ce contrat détermine les contreparties financières, qui sont liées à l'atteinte
des objectifs par le professionnel ou le centre de santé.<br />
Le contrat type est transmis par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui peuvent
s'y opposer dans un délai fixé par décret.<br />
Ces ministres peuvent suspendre l'application des contrats pour des motifs de
santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces
contrats ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028267927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XVII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172516
<h1>Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3</h1>
- [Article L162-14-1](article_l162-14-1.md)
- [Article L162-14-1-1](article_l162-14-1-1.md)
- [Article L162-14-2](article_l162-14-2.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000017841888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/18/LEGIARTI000017841888.xml
---
<h1>Article L162-14-1-1</h1>
I. ― Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs
des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de
l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou
accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.
162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration
d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15
de la convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure.<br />
II. ― Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement
de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier
alinéa de l'article L. 114-4-1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de
dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des
sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les
dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle
ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des
honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de
l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou
accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.
162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 est suspendue, après consultation des parties
signataires à la convention nationale concernée. A défaut d'un avenant fixant à
nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les
mesures de redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur
est reportée au 1er janvier de l'année suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037417930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26</a>
</li>
<li>
2024-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049152346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22NXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741403.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017842255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/22/LEGIARTI000017842255.xml
---
<h1>Article L162-22-13</h1>
@ -15,18 +14,20 @@ prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des
établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6.
Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux
missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, à ceux
relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation
sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux
priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, par
dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise
en oeuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle
de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des
activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces
engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans
un engagement contractuel spécifique.<br />
missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à
l'exception des formations prises en charge par la région en application des
articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la
mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à
ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités
nationales ou locales en matière de politique sanitaire, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la
politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours
dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de
soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont
mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement
contractuel spécifique.<br />
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des
@ -62,24 +63,13 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08</a>
</li>
@ -96,7 +86,7 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
2005-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-26 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2008-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019940272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR</a>
@ -428,6 +418,15 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
<li>
2024-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
@ -485,6 +484,9 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046798364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-22
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741405.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017842265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/22/LEGIARTI000017842265.xml
---
<h1>Article L162-22-15</h1>
Les forfaits annuels et les dotations de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles
L. 162-22-8 et L. 162-22-14 sont versés par douzième par les caisses mentionnées
aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.<br />
L. 162-22-8 et L. 162-22-14 sont versés, dans les conditions fixées par voie
réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L.
174-18.<br />
La répartition des sommes versées au titre de l'alinéa précédent aux
établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 d'une part, et
@ -35,195 +35,13 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028382267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758870?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2025-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696034?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886634?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758872?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025234583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-30 au 2013-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045635463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-23 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758871?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715490?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393502?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685006?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627919?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536443?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842232?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021921979?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940098?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022373693?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698162?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396841?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023267977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435857?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025036501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962789?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030136709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020793480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2012-12-19</a>
</li>
@ -234,10 +52,10 @@ Conseil d'Etat.
2001-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-09-19</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19</a>

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L09AXXAA
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Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000017841940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841940.xml
---
<h1>Article L165-9</h1>
Tout audioprothésiste est tenu de remettre à l'assuré ou à son ayant droit,
avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de
vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation
associée, ainsi que le prix net toutes taxes comprises à payer et le tarif de
responsabilité correspondant figurant sur la liste des produits et prestations
remboursables mentionnée à l'article L. 165-1.<br />
avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé comportant le prix
de vente hors taxes de l'appareillage proposé, incluant la fourniture du produit
et précisant les prestations indissociables d'adaptation, ainsi que le prix net
toutes taxes comprises à payer et le tarif de responsabilité correspondant
figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à
l'article L. 165-1. Un décret d'application fixera, dans un délai de six mois,
la présentation et les éléments obligatoires de ce devis normalisé.<br />
Avant le paiement, l'audioprothésiste remet à l'assuré ou à son ayant droit une
note détaillée reprenant les mêmes éléments.<br />
@ -35,183 +36,19 @@ l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072993?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785403?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089485?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545750?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-08-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623475?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044133692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225187?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745519?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-02-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612523?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430967?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667927?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193485?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291666?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932457?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019721938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019721942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038186095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019721935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D165-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599429?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043984101?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036152882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-09-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039072894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038017279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041561166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369600?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271984?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728363?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037858698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974598?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034566766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036150960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036156065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042742152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044613738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036151744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036159092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039050692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037880216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039054793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034566754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034568121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034576344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038017265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043000059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044946801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -219,10 +56,7 @@ l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034568121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR</a>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172528
<h1>Section 3 : Coordination entre divers régimes</h1>
- [Article L172-1 A](article_l172-1_a.md)
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017842064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842064.xml
---
<h1>Article L172-1 A</h1>
Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances
maladie et maternité est subordonné, par les dispositions du présent code ou
celles du code rural, à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de
cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale
tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des
périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail
effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale
régi par le présent code ou le code rural.<br />
Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918612?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X183L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741496.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017833755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833755.xml
---
<h1>Article L183-1-1</h1>
@ -23,15 +22,16 @@ des assurances. Les conseils nationaux de l'ordre des professions concernées
sont consultés pour avis sur les dispositions relatives à la déontologie
figurant dans ces accords.<br />
Les engagements de ces réseaux de professionnels de santé et les objectifs
quantifiés associés peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des
pratiques des professionnels concernés, la mise en oeuvre des références
médicales, la gestion du dossier du patient ou la mise en oeuvre d'actions de
prévention et de dépistage.<br />
Le contrat prévoit le montant des financements alloués à la structure en
contrepartie de ces engagements ainsi que les conditions dans lesquelles les
actions font l'objet d'une évaluation.<br />
Les engagements de ces réseaux de professionnels peuvent porter sur l'évaluation
et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la maîtrise
médicalisée des dépenses, la mise en oeuvre des références médicales, la gestion
du dossier médical et la mise en oeuvre d'actions de prévention ou de dépistage.
Des objectifs quantifiés peuvent être associés à ces engagements portant
notamment sur le respect des recommandations, l'évaluation effective des
pratiques des professionnels concernés, l'évolution de certaines dépenses ou la
réalisation des actions de prévention ou de dépistage. Le contrat peut prévoir
le montant des financements alloués à la structure en fonction du respect des
objectifs ainsi que la méthode selon laquelle ils sont évalués.<br />
Les unions régionales des caisses d'assurance maladie transmettent pour avis ces
contrats, en tant qu'ils concernent les médecins dans le cadre de leur activité
@ -59,15 +59,130 @@ dans les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +190,10 @@ dans les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>

View file

@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156064
- [Article L224-5-2](article_l224-5-2.md)
- [Article L224-5-3](article_l224-5-3.md)
- [Article L224-5-4](article_l224-5-4.md)
- [Article L224-5-5](article_l224-5-5.md)
- [Article L224-5-6](article_l224-5-6.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
@ -22,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156064
- [Article L224-11](article_l224-11.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md)
- [Article L224-13](article_l224-13.md)
- [Article L224-14](article_l224-14.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742293.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000017843020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843020.xml
---
<h1>Article L224-10</h1>
@ -14,20 +13,24 @@ Les délibérations du conseil et de la commission des accidents du travail et d
maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, des conseils d'administration, de la Caisse nationale des
allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires
que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
travailleurs salariés, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception de celles qui,
en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises
à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des
autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les décisions du conseil ou des conseils d'administration prises en application
des conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux
budgets de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la
Caisse nationale d'allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale sont exécutoires de plein droit vingt jours après la
réception des délibérations par les ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.<br />
Les décisions du conseil, des conseils d'administration, du conseil
d'orientation ou du comité exécutif des directeurs prises en application des
conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux budgets de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse
nationale d'allocations familiales, de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont
exécutoires de plein droit vingt jours après la réception des délibérations par
les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition
motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.<br />
A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la première année
de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du présent article
@ -41,30 +44,19 @@ s'appliquent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-13</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742296.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017844517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844517.xml
---
<h1>Article L224-12</h1>
Pour l'application des schémas directeurs définis, pour les besoins des
organismes locaux en matière d'informatique nationale, par les caisses
nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ces
organismes nationaux peuvent passer, pour leur propre compte et celui de leurs
organismes locaux, des conventions de prix assorties de marchés types. Il peut
également être recouru à cette procédure pour les autres marchés prévus à
l'article L. 124-4 à l'initiative conjointe d'un ou plusieurs organismes locaux
et de l'organisme national, après décision de leurs conseils ou conseils
d'administration respectifs. Dans le cadre de cette procédure, les organismes
locaux sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en
application de l'article L. 124-4.
Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur
propre compte et celui des organismes locaux, des marchés ou des accords-cadres.
Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par les caisses
nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par les
organismes locaux.
<details>
@ -30,36 +24,13 @@ application de l'article L. 124-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-17 au 2002-03-22</a>
</li>
@ -93,14 +64,11 @@ application de l'article L. 124-4.
<li>
1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000017844534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844534.xml
---
<h1>Article L224-14</h1>
Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 223-2
mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des
prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles
peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au
service des prestations.<br />
Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux
à ces actions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742280
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742280.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000017843029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843029.xml
---
<h1>Article L224-5-1</h1>
@ -35,6 +34,9 @@ ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Dans le cadre de
orientations générales, il arrête le programme de la négociation collective sur
proposition du comité exécutif des directeurs.<br />
Il donne son avis sur les orientations de la convention d'objectifs et de
gestion mentionnée à l'article L. 224-5-5.<br />
Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'union.<br />
Il nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint de l'union sur
@ -62,27 +64,7 @@ sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-13 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,10 +72,7 @@ sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742282.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000017843026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843026.xml
---
<h1>Article L224-5-2</h1>
@ -35,6 +34,11 @@ budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1 ;<br />
2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur
adjoint et de l'agent comptable ;<br />
2° bis De déterminer, pour la conclusion de la convention mentionnée à l'article
L. 224-5-5, les orientations pluriannuelles relatives aux missions de l'union
ainsi que l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces orientations
;<br />
3° D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme
de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;<br />
@ -59,15 +63,7 @@ informatiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +71,7 @@ informatiques.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-05-12</a>
@ -110,6 +103,9 @@ informatiques.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843024.xml
---
<h1>Article L224-5-5</h1>
Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale détermine les orientations pluriannuelles
liées à la mise en oeuvre des missions confiées à l'union.<br />
Cette convention détermine également les moyens de fonctionnement dont l'union
dispose et fixe les règles de calcul et d'évolution de son budget. Elle prévoit
les indicateurs associés aux objectifs fixés. Elle précise les conditions de
conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du
renouvellement des conventions mentionnées à l'article L. 227-1.<br />
La convention est signée par le président du conseil d'orientation, le président
du comité exécutif et le directeur de l'union.<br />
La convention, conclue pour une durée minimale de quatre ans, et, le cas
échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions
parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843022.xml
---
<h1>Article L224-5-6</h1>
Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements
réciproques pour la réalisation des missions de l'union. Cette convention est
signée par le directeur général ou le directeur de chaque caisse nationale et de
l'agence centrale et, pour l'union, par le président du comité exécutif et le
directeur. Elle est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742313
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742313.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017844503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844503.xml
---
<h1>Article L227-1</h1>
I. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations
@ -18,8 +17,8 @@ familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des
conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des
signataires.<br />
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°
de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°,2°,3° et 4° de
l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs
pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les
organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces
fins par chacun des signataires.<br />
@ -38,9 +37,8 @@ organisation territoriale ;<br />
3° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre
l'exclusion ;<br />
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et,
s'il y a lieu, des budgets de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et
de prévention ;<br />
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et, s'il y a lieu,
d'action sanitaire et sociale et de prévention ;<br />
5° Le cas échéant, les conditions de constitution ou d'amélioration et
d'évolution du réseau des caisses locales.<br />
@ -58,7 +56,7 @@ l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;<br />
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés.<br />
II. - Pour la branche maladie, la convention d'objectifs et de gestion mentionne
II.-Pour la branche maladie, la convention d'objectifs et de gestion mentionne
notamment les orientations pluriannuelles de l'action du Gouvernement dans les
domaines de la santé publique, de la démographie médicale, du médicament et de
la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins. La convention comporte
@ -91,7 +89,7 @@ médicales délivrées en ville ;<br />
Les dépenses déléguées comprennent les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus
ainsi que les frais de transport mentionnés à l'article L. 322-5.<br />
III. - Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période
minimale de quatre ans. Elles sont communiquées aux conseils de surveillance
mentionnés à l'article L. 228-1.<br />
@ -106,24 +104,43 @@ aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741573?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 1999-01-21 au 2016-09-16</a>
</li>
@ -161,7 +178,7 @@ aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024945807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12</a>
@ -223,6 +240,9 @@ aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742354.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000017845494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845494.xml
---
<h1>Article L241-12</h1>
@ -16,13 +15,12 @@ personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par
arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou
égales au montant de cette assiette.<br />
Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations
familiales et d'accidents du travail au titre des activités mentionnées au
présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent
alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou
égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance. Les
présentes dispositions sont applicables aux périodes d'activité accomplies à
compter du 1er janvier 1999.<br />
Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations
familiales au titre des activités mentionnées au présent article et calculées
sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération
ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité
rémunérée, au salaire minimum de croissance. Les présentes dispositions sont
applicables aux périodes d'activité accomplies à compter du 1er janvier 1999.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies
dans les structures suivantes :<br />
@ -42,44 +40,32 @@ liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734238?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734238?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture</a> TXT_ASSOCIE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1990-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion et pour les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-01</a>
</li>
<li>
1994-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 1994 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-01</a>
</li>
<li>
1995-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734238?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture</a>
</li>
<li>
1995-02-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734238?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture</a>
</li>
<li>
1995-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a>
</li>
<li>
1998-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale agricoles dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-15</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185915
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-1-1](article_l242-1-1.md)
- [Article L242-1-2](article_l242-1-2.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844608.xml
---
<h1>Article L242-1-2</h1>
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par
dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui
sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de
l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire,
évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à
l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de
travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du
présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de
travail dissimulé est constaté.<br />
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail
dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent au recouvrement des
cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations
évaluées conformément à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la
rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite
au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du
principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032865778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981763?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R742-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2012-01-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741970.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000017845094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845094.xml
---
<h1>Article L242-1</h1>
@ -74,7 +73,8 @@ prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de
l'article L. 322-2.<br />
l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article
(2).<br />
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
@ -112,13 +112,16 @@ code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de
recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun
d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des
d'entre eux.A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des
cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.<br />
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa sont également applicables lorsque
l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le
siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
laquelle l'attributaire exerce son activité.
laquelle l'attributaire exerce son activité.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application
de l'article L. 131-7. (1)
<details>
@ -128,15 +131,10 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -182,9 +180,6 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<li>
1984-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 74-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-26 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01</a>
</li>
@ -401,9 +396,6 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846911?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
@ -431,6 +423,12 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<li>
2007-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017826834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-05-11</a>
</li>
@ -488,9 +486,6 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 163 bis C, 80 bis, 80 ter, 80 duodecies, 80 quaterdecies
</li>
<li>
2016-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -587,12 +582,6 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050708342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a>
</li>
@ -827,9 +816,6 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -860,9 +846,6 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046448463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
@ -884,12 +867,6 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
</li>
@ -1151,11 +1128,5 @@ laquelle l'attributaire exerce son activité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407058?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-7](article_l243-7.md)
- [Article L243-7-1](article_l243-7-1.md)
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md)

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000017844410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/44/LEGIARTI000017844410.xml
---
<h1>Article L243-7-2</h1>
Ne peuvent être opposés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
752-1 les actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement
des cotisations et contributions sociales.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont en droit de restituer son
véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les
rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est
soumis, à la demande du cotisant ou de l'organisme chargé du recouvrement, à
l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Les avis
rendus par le comité feront l'objet d'un rapport annuel.<br />
Si l'organisme ne s'est pas conformé à l'avis du comité, il doit apporter la
preuve du bien-fondé de sa rectification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039387246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039387248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031667404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437296?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L05CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742399.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017828197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/81/LEGIARTI000017828197.xml
---
<h1>Article L245-5-2</h1>
La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du dernier
exercice clos au titre :<br />
La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des
exercices clos depuis la dernière échéance au titre :<br />
1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que
les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu'elles soient ou
@ -22,7 +21,7 @@ régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du
code de la santé publique, auprès des masseurs-kinésithérapeutes ou auprès des
établissements de santé. Seules sont prises en compte les rémunérations
afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et
prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
2° Des remboursements de frais de transports, à l'exclusion des charges
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
@ -34,7 +33,9 @@ défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'un des dispositifs
tissus, cellules, produits ou prestations y est mentionné.<br />
Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement
forfaitaire de 50 000 euros.<br />
forfaitaire de 50 000 euros. Cet abattement est modulé, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos
depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 10 %.
@ -46,18 +47,7 @@ Le taux de la contribution est fixé à 10 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000815414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,13 +55,7 @@ Le taux de la contribution est fixé à 10 %.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000815414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006</a>
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742400
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742400.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017828193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/81/LEGIARTI000017828193.xml
---
<h1>Article L245-5-3</h1>
Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux
trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes
réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer, au titre des produits et prestations inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 165-1, est inférieur à 7,5 millions d'euros.<br />
quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes
réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des produits et
prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, est inférieur à
7,5 millions d'euros.<br />
Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant
pas de cette exonération :<br />
@ -26,7 +26,12 @@ au premier alinéa, dépasse 7,5 millions d'euros ;<br />
2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa,
consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse
7,5 millions d'euros.
7,5 millions d'euros.<br />
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa est modulé, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des
exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de
douze mois.
<details>
@ -36,18 +41,7 @@ consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépass
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R245-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +49,7 @@ consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépass
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173060
<h1>Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie</h1>
- [Article L245-6](article_l245-6.md)
- [Article L245-6-1](article_l245-6-1.md)

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@ -1,241 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742408.xml
---
<h1>Article L245-6-1</h1>
I. - Peuvent bénéficier d'un abattement de contribution, imputable sur le
montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de
l'article L. 245-6 du présent code, les entreprises définies au I de l'article
244 quater B du code général des impôts qui assurent l'exploitation, au sens de
l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie
en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent
code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage
des collectivités.<br />
II. - Cet abattement de contribution est égal à la somme :<br />
- d'une part égale à 1,2 % des dépenses visées au b du II de l'article 244
quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre
de laquelle la contribution visée à l'article L. 245-6 du présent code est due
;<br />
- d'une autre part égale à 40 % de la différence entre les dépenses visées au b
du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de
l'année civile au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 245-6
du présent code est due, et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées
de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux
années précédentes, dite part en accroissement.<br />
III. - Pour les seuls besoins de l'application de l'article 244 quater B du code
général des impôts, cet abattement de contribution est considéré comme ayant la
nature des sommes définies à la première phrase du premier alinéa du III du même
article.<br />
IV. - Lorsqu'une entreprise visée au I du présent article appartient à un groupe
tel que défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts,
l'abattement de contribution est calculé sur la base des dépenses définies au II
du présent article engagées par l'ensemble des sociétés appartenant à ce groupe.
Dans cette hypothèse, cet abattement de contribution est considéré, pour les
besoins du III, être reçu, dans la limite de ses dépenses définies au II de
l'article 244 quater B du code général des impôts, par la société visée au I du
présent article et, pour le solde éventuel, par les autres sociétés du groupe
exposant de telles dépenses dans la même limite.<br />
V. - Lorsqu'un groupe, tel que visé à l'article 223 A du code général des
impôts, intègre plusieurs entreprises définies au I du présent article
présentant les caractéristiques d'un groupe tel que visé à l'article L. 138-19
du présent code, le montant de l'abattement de contribution est réparti, après
application individuelle de la règle définie au II du présent article, au
prorata du montant de contribution dû par chacune des entreprises.<br />
VI. - Lorsque le montant de l'abattement de contribution excède le montant de
contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6
du présent code, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.<br />
VII. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
L'abattement de contribution est obtenu pour la première fois sur l'activité de
recherche et développement au titre de l'année 2007.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030232423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809043?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689974?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028655444?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-02-26 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034079602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 244 quater B, 223 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 244 quater B, 223 A
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X314L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742458.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841919.xml
---
<h1>Article L314-1</h1>
@ -27,10 +26,11 @@ aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ;<br />
b) Respectent les recommandations de bonne pratique cliniques et les références
professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 ;<br />
3° Que les dépenses présentées au remboursement ne méconnaissent pas les
engagements conventionnels ou le règlement arbitral, les engagements prévus dans
les contrats souscrits en application des articles L. 162-12-18, L. 162-12-20,
L. 183-1-1 et les accords prévus à l'article L. 162-12-17.<br />
3° Que les dépenses présentées au remboursement, y compris les dépassements
d'honoraires, ne méconnaissent pas les engagements conventionnels ou le
règlement arbitral, les engagements prévus dans les contrats souscrits en
application des articles L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 183-1-1 et les accords
prévus à l'article L. 162-12-17.<br />
Les assurés sociaux et les professionnels de santé ayant réalisé les actes ou
prestations, ou délivré les produits sont tenus, le cas échéant, de fournir à la
@ -54,15 +54,43 @@ charge des frais.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,9 +103,6 @@ charge des frais.
<li>
1950-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
@ -91,7 +116,7 @@ charge des frais.
2000-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024624839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02</a>
@ -111,6 +136,9 @@ charge des frais.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a>
</li>
@ -147,6 +175,12 @@ charge des frais.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X315L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742470.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/49/LEGIARTI000017844901.xml
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<h1>Article L315-2-1</h1>
@ -13,13 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742470.xml
Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des
prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime
nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu
de leur importance, des soins dispensés à un assuré dans les cas autres que ceux
mentionnés à l'article L. 324-1, il peut convoquer l'intéressé. Le service du
contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin
choisi par l'assuré, des recommandations sur les soins et les traitements
appropriés. Ces recommandations sont transmises à l'assuré par le médecin choisi
par celui-ci, lorsque ces recommandations sont établies conjointement ou, à
défaut, par le service du contrôle médical.<br />
de leur importance, des soins dispensés à un assuré ou à un bénéficiaire de
l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée
à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles dans les cas
autres que ceux mentionnés à l'article L. 324-1, il peut convoquer l'intéressé.
Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec
un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les
traitements appropriés. Ces recommandations sont transmises à l'assuré ou au
bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins
urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des
familles, par le médecin choisi par celui-ci, lorsque ces recommandations sont
établies conjointement ou, à défaut, par le service du contrôle médical.<br />
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
@ -32,36 +35,55 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-05 au 2012-10-21</a>
</li>
<li>
2006-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026930574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06</a>
</li>
@ -83,5 +105,8 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742468
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X315L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742468.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017844895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/48/LEGIARTI000017844895.xml
---
<h1>Article L315-2</h1>
@ -26,29 +25,35 @@ par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment
l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;<br />
- le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi
particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance
maladie.<br />
particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie
ou de l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en application des
articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles .<br />
Il est précisé lors de l'admission au remboursement des prestations mentionnées
au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à
l'accord préalable mentionné ci-dessus.<br />
Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de
l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord
préalable mentionné ci-dessus.<br />
Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décret.<br />
Si, indépendamment des dispositions des deuxième à cinquième alinéas, le service
du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée à l'article L. 321-1
n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré, en
suspend le service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées
au 5° de l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le
n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou
le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins
urgents mentionnée à l'<br />
article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le
service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de
l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le
praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il
estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus
médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé. Sauf si le
praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse
prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. Les
contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à
l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré est tenu de se
l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.Sous réserve des
dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou bénéficiaire de l'aide
médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à
l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est tenu de se
soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse
suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en
bénéficie ne respecte pas cette obligation.
@ -61,33 +66,19 @@ bénéficie ne respecte pas cette obligation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2003-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684619?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-05 au 2012-10-21</a>
</li>
@ -100,6 +91,9 @@ bénéficie ne respecte pas cette obligation.
<li>
2006-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06</a>
</li>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742481
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742481.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017845159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845159.xml
---
<h1>Article L322-2</h1>
I. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 peut être
proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut
varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont
@ -29,7 +28,7 @@ L'application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162
des taux de participation mentionnés à l'alinéa précédent est déterminée par
décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
II. - L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour
II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour
chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un
médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion
des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. L'assuré
@ -51,7 +50,42 @@ Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de
dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée
directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par
elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir. Il peut être dérogé aux
dispositions de l'article L. 133-3.
dispositions de l'article L. 133-3.<br />
III.-En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise
annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie
: 1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du
code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une
hospitalisation ; 2° Actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville,
soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes
pratiqués au cours d'une hospitalisation ;<br />
3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 321-1 du présent code effectués
en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports
d'urgence.<br />
Le montant de la franchise est forfaitaire. Il peut être distinct selon les
produits ou prestations de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent III. La
franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel.<br />
Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d'une même
journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par
l'intéressé ne peut être supérieur à un maximum. Il en est de même pour les
transports mentionnés au 3°.<br />
Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°,
2° et 3° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de
la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme
d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier
auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être
dérogé à l'article L. 133-3.<br />
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les
conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée
par le présent III ont été utilisés.<br />
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent III.
<details>
@ -61,15 +95,55 @@ dispositions de l'article L. 133-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,9 +153,6 @@ dispositions de l'article L. 133-3.
<li>
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -121,9 +192,6 @@ dispositions de l'article L. 133-3.
<li>
2005-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-21</a>
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
@ -133,6 +201,9 @@ dispositions de l'article L. 133-3.
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
@ -181,6 +252,15 @@ dispositions de l'article L. 133-3.
<li>
2024-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048884326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L03AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742493.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017842076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842076.xml
---
<h1>Article L322-3</h1>
@ -29,9 +28,13 @@ comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute
Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;<br />
4°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une
affection non inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus, et comportant un
traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
4°) Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le
bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une
affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus,
soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;<br />
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
5°) lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées au titre d'un avantage vieillesse ;<br />
@ -103,22 +106,37 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759347?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social</a> CITATION cible
</li>
@ -157,9 +175,6 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
<li>
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1373 du 31 décembre 1986 modifiant les articles D. 615-1 et D. 615-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01</a>
</li>
@ -208,9 +223,6 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
<li>
2000-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2004-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10</a>
</li>
@ -233,10 +245,7 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
2006-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2024-01-27</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759347?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020036316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins VIGUEUR</a>
@ -269,7 +278,10 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
2023-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417678?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742495.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017845208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/52/LEGIARTI000017845208.xml
---
<h1>Article L322-4</h1>
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas
exigée pour ses ayants droit mineurs ainsi que pour les bénéficiaires de la
protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1.
protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
861-1.<br />
Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L. 322-2.
<details>
@ -22,15 +24,52 @@ protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +80,7 @@ protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742527.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017845191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845191.xml
---
<h1>Article L325-1</h1>
@ -15,11 +14,11 @@ départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses
bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général
des salariés prévues aux 1°, 2°, 4° et 7° de l'article L. 321-1, pour couvrir
tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en
application de l'article L. 322-2 à l'exception de celle mentionnée au II de cet
article. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué
à l'article L. 174-4. Ces prestations sont déterminées par le conseil
d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des conditions
définies par décret.<br />
application de l'article L. 322-2 à l'exception de celles mentionnées aux II et
III de cet article. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait
journalier institué à l'article L. 174-4. Ces prestations sont déterminées par
le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des
conditions définies par décret.<br />
II. - Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime
général des salariés mentionnés ci-après :<br />
@ -131,30 +130,16 @@ d'ouverture des droits déterminées au II du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a>
</li>
<li>
1998-11-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005626928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22</a>
</li>
@ -189,7 +174,7 @@ d'ouverture des droits déterminées au II du présent article.
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742681
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L14BXXAB
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Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017842775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/27/LEGIARTI000017842775.xml
---
<h1>Article L351-14-1</h1>
@ -33,9 +32,11 @@ inférieur à quatre.<br />
Les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui
ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, font l'objet d'un
barème spécifique. Ce barème est établi dans le respect du principe de
neutralité actuarielle.
ouvrir le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1 ou L. 634-3-2, du II
des articles L. 643-3 ou L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1
du code rural ou de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et
militaires de retraite, font l'objet d'un barème spécifique. Ce barème est
établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle.
<details>
@ -45,30 +46,76 @@ neutralité actuarielle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498678?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-01-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362733?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017852833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585525?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498657?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453049?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453157?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959540?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032081?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,9 +128,6 @@ neutralité actuarielle.
<li>
1973-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026462439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a>
</li>
@ -97,7 +141,7 @@ neutralité actuarielle.
2004-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017852833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023023841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
@ -156,6 +200,12 @@ neutralité actuarielle.
<li>
2024-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362733?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16</a>
</li>
@ -210,33 +260,33 @@ neutralité actuarielle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037055761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L01AXXAC
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Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845186.xml
---
<h1>Article L432-1</h1>
@ -16,8 +15,8 @@ fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1. Toutefois, les frais de transport
peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime dans les
conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1.<br />
Les dispositions du II de l'article L. 322-2 sont applicables aux bénéficiaires
du présent livre.
Les dispositions du II et du III de l'article L. 322-2 sont applicables aux
bénéficiaires du présent livre.
<details>
@ -27,29 +26,84 @@ du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-11 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X433L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743043.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017844910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/49/LEGIARTI000017844910.xml
---
<h1>Article L433-1</h1>
@ -28,29 +27,26 @@ favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de
l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des
travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, le
salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de
dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.
dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.<br />
Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à
l'article L. 323-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1988 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08</a>
</li>
@ -61,7 +57,7 @@ dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.
1990-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 1990 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-28</a>
</li>
<li>
2004-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038868770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
@ -111,6 +107,9 @@ dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048602726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743053.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017842784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/27/LEGIARTI000017842784.xml
---
<h1>Article L434-2</h1>
@ -35,7 +34,9 @@ travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à
taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par
l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital
précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les
conditions prévues à l'article L. 434-1.<br />
conditions prévues à l'article L. 434-1. Le montant de la rente afférente au
dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au
calcul de la rente.<br />
Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent
article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance
@ -53,15 +54,7 @@ déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758426?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,17 +67,14 @@ déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
<li>
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1990-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-04</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758426?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027266835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05</a>

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@ -1,53 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743097.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/49/LEGIARTI000017844914.xml
---
<h1>Article L442-5</h1>
Les dispositions de l'article L. 315-1 sont applicables aux accidents du
travail.
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045065557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045065602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022467?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2004-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X512L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743203.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000017843005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843005.xml
---
<h1>Article L512-2</h1>
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées
par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu
soit de dispositions législatives ou règlementaires, soit de traités ou accords
internationaux pour résider régulièrement en France.<br />
par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour
résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les
conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.<br />
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les
conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un
titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires,
soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en
France.<br />
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit
justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les
prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :<br />
- leur naissance en France ;<br />
-leur naissance en France ;<br />
- leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial
visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;<br />
- leur qualité de membre de famille de réfugié ;<br />
-leur qualité de membre de famille de réfugié ;<br />
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au
10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;<br />
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-13 du même code ;<br />
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du même code ;<br />
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au
7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en
cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs
parents titulaires de la carte susmentionnée.<br />
@ -56,24 +65,13 @@ remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-04-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006065930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-289 du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -87,7 +85,7 @@ remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.
1996-03-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005620510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-181 du 6 mars 1996 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -95,6 +93,15 @@ remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.
<li>
2018-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
@ -113,9 +120,6 @@ remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814920?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -128,6 +132,9 @@ remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-28 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X512L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743282.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017842992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/29/LEGIARTI000017842992.xml
---
<h1>Article L512-5</h1>
Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les
prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et
accords internationaux auxquels la France est partie.<br />
accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une
législation ou d'une réglementation étrangère, ainsi qu'avec les prestations
pour enfants versées par une organisation internationale.<br />
Dans ce cas, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement
versées à des intervalles fixés par décret.
Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en
application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la
France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité
sociale, à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs
à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale,
seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées. Un
décret fixe les modalités d'application du présent article.
<details>
@ -25,105 +31,19 @@ versées à des intervalles fixés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1990-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030256438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-20 au 2022-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045099940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540130?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019993533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759905?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398722?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979708?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019986259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030255289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -133,9 +53,6 @@ versées à des intervalles fixés par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1990-08-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X543L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743376.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017842957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/29/LEGIARTI000017842957.xml
---
<h1>Article L543-1</h1>
@ -24,7 +23,9 @@ Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix
la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture.
l'agriculture.<br />
Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.
<details>
@ -34,18 +35,7 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758053?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,9 +84,6 @@ l'agriculture.
<li>
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682467?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
@ -106,15 +93,12 @@ l'agriculture.
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25</a>
</li>
<li>
1998-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a>
</li>
<li>
1998-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758053?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044405012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020565319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01</a>
</li>

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