Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1987-03-29 Date de fin: 1988-12-13
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###### Article R831-10 ###### Article R831-10
L'allocation de logement et la prime de déménagement sont attribuées sur demande L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite
de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de
la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou
dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.<br /> serait susceptible de bénéficier.<br />
Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées aux Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées aux
troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, la demande doit être troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, la demande doit être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1987-03-29 Date de fin: 1988-12-13
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###### Article R834-14 ###### Article R834-14
La liquidation du droit à l'allocation de logement et à la prime de déménagement La liquidation et le service de l'allocation de logement prévue aux articles L.
prévues aux articles L. 831-1 et suivants, ainsi que le service de ces 831-1 et suivants ainsi que le service de ces prestations sont assurés par les
prestations sont assurés par les caisses d'allocations familiales, sous réserve caisses d'allocations familiales, sous réserve des alinéas suivants.<br />
des alinéas suivants.<br />
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à un Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à un
allocataire les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible allocataire les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible
de bénéficier, la liquidation du droit et le service des prestations sont de bénéficier, la liquidation du droit et le service des prestations sont
assurés par cet organisme.<br /> assurés par cet organisme. Pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans
et mentionnées au 4° de l'article L. 831-2, la liquidation et le service de
Pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans et mentionnées au 4° de l'allocation de logement sont assurés par l'employeur si les intéressés ont la
l'article L. 831-2, la liquidation et le service de l'allocation de logement et qualité de fonctionnaires ou d'agents des administrations, services,
de la prime de déménagement sont assurés par l'employeur si les intéressés ont
la qualité de fonctionnaires ou d'agents des administrations, services,
établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas un caractère établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas un caractère
industriel ou commercial, à l'exclusion des personnes rétribuées sur la base des industriel ou commercial, à l'exclusion des personnes rétribuées sur la base des
salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.<br /> salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1987-03-29 Date de fin: 1988-12-13
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###### Article R834-17 ###### Article R834-17
@ -17,11 +17,9 @@ des dépôts et consignations :<br />
1°) au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes 1°) au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes
effectivement payées pendant le trimestre précédent, au titre de l'allocation de effectivement payées pendant le trimestre précédent, au titre de l'allocation de
logement et des primes de déménagement ;<br /> logement ; 2°) au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total
des sommes payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs
2°) au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes exposés pendant la même période.<br />
payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés
pendant la même période.<br />
Toutefois, les états mentionnés au 1° du premier alinéa du présent article n'ont Toutefois, les états mentionnés au 1° du premier alinéa du présent article n'ont
pas à être fournis par les employeurs mentionnés à l'article R. 834-14 ne pas à être fournis par les employeurs mentionnés à l'article R. 834-14 ne

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1987-03-29 Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754699 Identifiant: LEGIARTI000006754700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R18AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R18AXXAB
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###### Article R834-18 ###### Article R834-18
Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement et de la prime de Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement sont remboursés
déménagement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13.
l'article R. 834-13.