Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006754346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R10AXXAA
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Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R10AXXAB
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###### Article R831-10
L'allocation de logement et la prime de déménagement sont attribuées sur demande
de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de
la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de
mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales
dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.<br />
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite
soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de
résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou
serait susceptible de bénéficier.<br />
Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées aux
troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, la demande doit être

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006754666
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754666.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754667.xml
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###### Article R834-14
La liquidation du droit à l'allocation de logement et à la prime de déménagement
prévues aux articles L. 831-1 et suivants, ainsi que le service de ces
prestations sont assurés par les caisses d'allocations familiales, sous réserve
des alinéas suivants.<br />
La liquidation et le service de l'allocation de logement prévue aux articles L.
831-1 et suivants ainsi que le service de ces prestations sont assurés par les
caisses d'allocations familiales, sous réserve des alinéas suivants.<br />
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à un
allocataire les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible
de bénéficier, la liquidation du droit et le service des prestations sont
assurés par cet organisme.<br />
Pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans et mentionnées au 4° de
l'article L. 831-2, la liquidation et le service de l'allocation de logement et
de la prime de déménagement sont assurés par l'employeur si les intéressés ont
la qualité de fonctionnaires ou d'agents des administrations, services,
assurés par cet organisme. Pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans
et mentionnées au 4° de l'article L. 831-2, la liquidation et le service de
l'allocation de logement sont assurés par l'employeur si les intéressés ont la
qualité de fonctionnaires ou d'agents des administrations, services,
établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas un caractère
industriel ou commercial, à l'exclusion des personnes rétribuées sur la base des
salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006754691
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754691.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754692
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754692.xml
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###### Article R834-17
@ -17,11 +17,9 @@ des dépôts et consignations :<br />
1°) au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes
effectivement payées pendant le trimestre précédent, au titre de l'allocation de
logement et des primes de déménagement ;<br />
2°) au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes
payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés
pendant la même période.<br />
logement ; 2°) au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total
des sommes payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs
exposés pendant la même période.<br />
Toutefois, les états mentionnés au 1° du premier alinéa du présent article n'ont
pas à être fournis par les employeurs mentionnés à l'article R. 834-14 ne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006754699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754699.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754700.xml
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###### Article R834-18
Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement et de la prime de
déménagement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de
l'article R. 834-13.
Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement sont remboursés
dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13.