Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-03 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006738073 Identifiant: LEGIARTI000006738074
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###### Article D635-6 ###### Article D635-6
@ -15,8 +15,7 @@ Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est fix
à compter du 1er janvier 1999 à 5,70 % et à compter du 1er janvier 2000 à 6 % du à compter du 1er janvier 1999 à 5,70 % et à compter du 1er janvier 2000 à 6 % du
revenu mentionné aux articles D. 635-4 et D. 635-5.<br /> revenu mentionné aux articles D. 635-4 et D. 635-5.<br />
La cotisation annuelle ainsi déterminée est arrondie au multiple de deux francs La cotisation annuelle ainsi déterminée est arrondie à l'euro le plus proche.<br />
le plus voisin.<br />
Elle est répartie en deux fractions semestrielles d'égal montant exigibles des Elle est répartie en deux fractions semestrielles d'égal montant exigibles des
assurés et payables par eux, aux mêmes dates et conditions que celles assurés et payables par eux, aux mêmes dates et conditions que celles