Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156022
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##### Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
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- [Section 1 : Pourvoi en cassation](section_1)
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- [Section 4 : Dépenses de contentieux](section_4)
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- [Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré](section_1)
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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2002-01-18
|
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Date de fin: 2005-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006173015
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006173056
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###### Section 1 : Pourvoi en cassation
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###### Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré
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- [Article L144-2](article_l144-2.md)
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- [(en vigueur jusqu'au 1er octobre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2005)
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@ -0,0 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006741534
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741534.xml
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###### Article L144-2
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L'assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du
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contentieux de l'incapacité, titulaire ou suppléant, qui, sans motif légitime et
|
||||
après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré
|
||||
démissionnaire. Le président du tribunal constate le refus de service par
|
||||
procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du
|
||||
procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son
|
||||
siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions qui peuvent lui être infligées en cas de faute disciplinaire sont
|
||||
le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la
|
||||
déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des
|
||||
sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour
|
||||
s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.<br />
|
||||
|
||||
L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d'être juré
|
||||
ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 144-1 est déchu de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
|
||||
laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites
|
||||
pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne
|
||||
peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au
|
||||
quatrième alinéa.
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@ -1,9 +0,0 @@
|
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||||
Date de début: 2002-12-24
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172500
|
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||||
###### Section 4 : Dépenses de contentieux
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||||
- [(en vigueur jusqu'au 1er octobre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2005)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
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|||
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||||
Date de début: 2002-12-24
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186192
|
||||
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||||
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||||
###### (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2005).
|
||||
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||||
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-24
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741533
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741533.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L144-2
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||||
|
||||
A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de
|
||||
leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires
|
||||
généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
|
||||
l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de
|
||||
l'application des chapitres II et III du présent titre sont :<br />
|
||||
|
||||
1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime
|
||||
général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
2°) ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse
|
||||
départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de
|
||||
la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime
|
||||
général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au
|
||||
budget de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées
|
||||
et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par
|
||||
arrêtés interministériels.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les
|
||||
dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du
|
||||
présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de
|
||||
sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes
|
||||
spéciaux, les caisses nationales d'allocations de vieillesse des non-salariés
|
||||
mentionnées au livre VI du présent code, le fonds spécial d'invalidité mentionné
|
||||
par l'article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par
|
||||
l'article L. 135-1.
|
|
@ -1,16 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-11
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746515
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746515.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746516
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-10
|
||||
|
||||
Les assesseurs titulaires siègent par roulement dans chaque catégorie. Le
|
||||
roulement est établi par le président du tribunal des affaires de sécurité
|
||||
sociale. Chaque titulaire est remplacé, en cas d'empêchement motivé, par son
|
||||
Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, il fixe, par
|
||||
ordonnance, le nombre, le jour, la nature des audiences et la répartition des
|
||||
assesseurs à ces audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année
|
||||
pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction,
|
||||
pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour
|
||||
prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les
|
||||
fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés
|
||||
annuels.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe plusieurs sections, il fixe, par la même ordonnance, la
|
||||
répartition des assesseurs dans ces sections. Un assesseur peut être affecté à
|
||||
plusieurs sections.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par un
|
||||
suppléant.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-11
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748185
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748185.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748186
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R11AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-11
|
||||
|
||||
Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la
|
||||
date d'audience .<br />
|
||||
simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.<br />
|
||||
|
||||
Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes
|
||||
par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de roulement.
|
||||
par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des
|
||||
assesseurs aux audiences.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-11
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746527
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746527.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746528
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-16
|
||||
|
@ -20,4 +20,9 @@ le président du tribunal des affaires de sécurité sociale, de suite et sans
|
|||
aucun blanc, les réclamations déposées ou reçues par lettre recommandée. Il
|
||||
tient les rôles et le registre des délibérations du tribunal, rédige les
|
||||
procès-verbaux et délivre à toute personne intéressée des extraits des décisions
|
||||
prises par le tribunal.
|
||||
prises par le tribunal.<br />
|
||||
|
||||
Selon les besoins du service, le secrétaire peut désigner sous sa responsabilité
|
||||
un ou plusieurs agents du secrétariat pour exercer partie des fonctions qui lui
|
||||
sont attribuées par le présent article. Au préalable, ces agents prêtent le
|
||||
serment prévu au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-04
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748194
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R19AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748194.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748195
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R19AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-19
|
||||
|
@ -23,16 +23,10 @@ l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.<br />
|
|||
La convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est
|
||||
signé par son destinataire ou son mandataire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu
|
||||
être remise à son destinataire, le président ordonne :<br />
|
||||
|
||||
- soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception lorsqu'il apparaît que la première lettre recommandée n'a pas été
|
||||
réclamée par son destinataire ;<br />
|
||||
|
||||
- soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsqu'il
|
||||
apparaît que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou que le
|
||||
destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation.<br />
|
||||
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation
|
||||
qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à
|
||||
procéder par voie de signification. Le secrétaire indique la date de l'audience
|
||||
pour laquelle la signification doit être délivrée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'audience n'a pu se tenir en raison de l'absence d'une des
|
||||
parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747192
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747192.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747193
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-5
|
||||
|
@ -15,11 +15,16 @@ judiciaire.<br />
|
|||
|
||||
Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, il fixe, par
|
||||
ordonnance, le nombre, le jour, la nature des audiences et la répartition des
|
||||
assesseurs à ces audiences.<br />
|
||||
assesseurs à ces audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année
|
||||
pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction,
|
||||
pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour
|
||||
prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les
|
||||
fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés
|
||||
annuels.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe plusieurs formations de jugement, il fixe, par la même
|
||||
ordonnance, la répartition des assesseurs dans ces formations. Un assesseur peut
|
||||
être affecté à plusieurs formations.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par son
|
||||
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par un
|
||||
suppléant.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747200
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747200.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747201
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-10
|
||||
|
||||
Les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou
|
||||
écrites. Elles ont toutefois la faculté de se faire assister ou représenter par
|
||||
un avocat.
|
||||
écrites.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747196
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747196.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747197
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-9
|
||||
|
@ -23,16 +23,10 @@ réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.<br
|
|||
La convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est
|
||||
signé par son destinataire ou son mandataire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu
|
||||
être remise à son destinataire, le tribunal ordonne :<br />
|
||||
|
||||
- soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception lorsqu'il apparaît que la première lettre recommandée n'a pas été
|
||||
réclamée par son destinataire ;<br />
|
||||
|
||||
- soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsqu'il
|
||||
apparaît que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou que le
|
||||
destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation.<br />
|
||||
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation
|
||||
qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à
|
||||
procéder par voie de signification. Le secrétaire indique la date de l'audience
|
||||
pour laquelle la signification doit être délivrée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où une audience n'a pu se tenir, la partie présente est convoquée
|
||||
verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747228
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R18AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747228.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747229
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R18AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-18
|
||||
|
@ -17,11 +17,17 @@ d'administration judiciaire.<br />
|
|||
Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le président
|
||||
fixe, par ordonnance, le nombre, le jour et la nature des audiences.<br />
|
||||
|
||||
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une
|
||||
modification de la composition de la juridiction, pour assurer le traitement du
|
||||
contentieux dans un délai raisonnable ou pour prévoir un service allégé pendant
|
||||
la période au cours de laquelle les fonctionnaires et les auxiliaires de justice
|
||||
bénéficient de leurs congés annuels.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe, par la même ordonnance, la répartition des présidents et des assesseurs
|
||||
dans les sections. Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.<br />
|
||||
|
||||
Les assesseurs siègent à tour de rôle, dans l'ordre de l'inscription résultant
|
||||
de l'ordonnance.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par son
|
||||
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par un
|
||||
suppléant.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747239
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R26AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747239.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747240
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R26AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-26
|
||||
|
||||
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat ou d'avoué. Elles
|
||||
comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites.
|
||||
Elles ont toutefois la faculté de se faire assister ou représenter par un avoué
|
||||
ou un avocat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747266
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R34AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747266.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747267
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R34AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-34
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ du contentieux de l'incapacité ou par la Cour nationale de l'incapacité et de
|
|||
tarification de l'assurance des accidents du travail :<br />
|
||||
|
||||
1°) Les frais de consultation et d'expertise sont réglés, sans consignation
|
||||
préalable de provision, dans les conditions prévues aux articles L. 144-2 et R.
|
||||
144-7-3 ;<br />
|
||||
préalable de provision, dans les conditions prévues aux articles L. 144-5 et R.
|
||||
144-14 ;<br />
|
||||
|
||||
2°) les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné
|
||||
2°) Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné
|
||||
le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin
|
||||
appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance ni
|
||||
par le médecin participant au service de contrôle médical fonctionnant auprès de
|
||||
|
|
|
@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156519
|
|||
|
||||
##### Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Pourvoi en cassation.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Secret professionnel.](section_2)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale.](section_1)
|
||||
- [Section 2 bis : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale.](section_2_bis)
|
||||
- [Section 3 : Gratuité de la procédure.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dépenses de contentieux.](section_4)
|
||||
- [Section 3 : Pourvoi en cassation.](section_3)
|
||||
- [Section 4 bis : Rémunérations et indemnités.](section_4_bis)
|
||||
- [Section 5 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Contentieux des décisions des commissions visées aux articles L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 323-11 du code du travail](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173241
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173663
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Pourvoi en cassation.
|
||||
###### Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale.
|
||||
|
||||
- [Article R144-1](article_r144-1.md)
|
||||
- [Article R144-2](article_r144-2.md)
|
||||
- [Article R144-3](article_r144-3.md)
|
||||
- [Article R144-4](article_r144-4.md)
|
||||
- [Article R144-5](article_r144-5.md)
|
||||
- [Article R144-6](article_r144-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747276
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747276.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747277
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-1
|
||||
|
||||
Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par
|
||||
ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est
|
||||
instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la
|
||||
mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et
|
||||
des chapitres 2 et 3 du présent titre.<br />
|
||||
Dans les quinze jours suivant leur désignation, les présidents des tribunaux du
|
||||
contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires, les
|
||||
assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux des affaires de sécurité
|
||||
sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont invités, par le
|
||||
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a
|
||||
son siège, à se présenter devant la cour pour prêter serment.<br />
|
||||
|
||||
Le délai prévu à l'article 17 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant
|
||||
l'organisation et la procédure de la Cour de cassation court à compter de la
|
||||
notification de la décision objet du pourvoi . La forclusion ne peut être
|
||||
opposée que si cette notification porte mention dudit délai.
|
||||
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui,
|
||||
siégeant en audience publique et en présence du procureur général, reçoit les
|
||||
prestations de serment.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de leur réception, les présidents des tribunaux du contentieux de
|
||||
l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires, les assesseurs
|
||||
titulaires et suppléants des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des
|
||||
tribunaux du contentieux de l'incapacité prêtent individuellement le serment
|
||||
suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le
|
||||
secret des délibérations."<br />
|
||||
|
||||
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747279
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-2
|
||||
|
||||
L'installation du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, qui
|
||||
est un magistrat honoraire, du président du tribunal du contentieux de
|
||||
l'incapacité et, le cas échéant, des présidents de formation de jugement et
|
||||
l'installation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et
|
||||
des tribunaux du contentieux de l'incapacité ont lieu en audience publique, au
|
||||
siège du tribunal, sous la présidence du premier président de la cour d'appel
|
||||
dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, ou du magistrat délégué par
|
||||
lui et en présence du procureur général près ladite cour.<br />
|
||||
|
||||
Il est dressé procès-verbal de cette installation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de nécessité, ils peuvent être installés par écrit.
|
|
@ -1,36 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747280
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747280.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747281
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-3
|
||||
|
||||
Peuvent former pourvoi, dans le délai de deux mois à compter de la notification
|
||||
de la décision aux parties :<br />
|
||||
|
||||
1°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
|
||||
représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application
|
||||
des législations de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
|
||||
politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges
|
||||
auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le litige pose la question de savoir si la législation applicable est
|
||||
celle afférente aux professions non agricoles ou celle afférente aux professions
|
||||
agricoles, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
|
||||
représentant et le chef du service régional de l'inspection du travail, de
|
||||
l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant peuvent chacun
|
||||
former pourvoi dans le délai mentionné ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service
|
||||
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
|
||||
agricoles, demandeurs ou défendeurs au pourvoi, sont dispensés du ministère
|
||||
d'avocat. Le pourvoi introduit par ces fonctionnaires est formé directement au
|
||||
greffe de la Cour de cassation.
|
||||
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation prévue à l'alinéa 3 de
|
||||
l'article L. 144-2, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par
|
||||
le président du tribunal au premier président de la cour d'appel dans le ressort
|
||||
de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près ladite cour,
|
||||
qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747282
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747282.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747283
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-4
|
||||
|
||||
En cas de renvoi par la cour de cassation devant le tribunal des affaires de
|
||||
sécurité sociale ou la cour d'appel par elle désignée ou devant la commission
|
||||
nationale technique, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la
|
||||
juridiction de renvoi par simple lettre recommandée adressée au greffe ou au
|
||||
secrétariat de ladite juridiction.
|
||||
La récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de
|
||||
sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour
|
||||
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
|
||||
travail est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre Ier du
|
||||
nouveau code de procédure civile.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746589
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-5
|
||||
|
||||
Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience,
|
||||
soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une
|
||||
médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir.
|
||||
D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République
|
||||
française" et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent
|
||||
entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une
|
||||
largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et
|
||||
verte.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont
|
||||
pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35
|
||||
mm de couleur verte.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748270
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R06AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-6
|
||||
|
||||
L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
|
||||
justice, aux anciens assesseurs des juridictions de sécurité sociale, ayant
|
||||
exercé leurs fonctions pendant douze ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du premier
|
||||
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la
|
||||
juridiction où les fonctions ont été exercées en dernier lieu, et après avis du
|
||||
président de cette juridiction.<br />
|
||||
|
||||
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les anciens assesseurs admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans
|
||||
la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou
|
||||
les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire
|
||||
état de cette distinction sans préciser au titre de quelle juridiction elle leur
|
||||
a été conférée.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173664
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Secret professionnel.
|
||||
|
||||
- [Article R144-5](article_r144-5.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006746588
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746588.xml
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###### Article R144-5
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Conformément aux dispositions de l'article 378 du code pénal, les membres des
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juridictions prévues aux chapitres 2 et 3 du présent titre, les médecins
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experts, les rapporteurs ainsi que le personnel des secrétariats sont tenus au
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secret professionnel.
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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1992-05-23
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Date de fin: 2005-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006173733
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||||
Date de début: 2005-10-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006173665
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###### Section 3 : Gratuité de la procédure.
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###### Section 3 : Pourvoi en cassation.
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- [Article R144-6](article_r144-6.md)
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||||
- [Article R144-7](article_r144-7.md)
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- [Article R144-8](article_r144-8.md)
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@ -1,47 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-05
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Date de fin: 2005-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748269
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R06AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748269.xml
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||||
###### Article R144-6
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||||
La procédure est gratuite et sans frais.<br />
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||||
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder
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||||
le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut
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||||
toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse
|
||||
figurant dans la décision.<br />
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||||
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||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 442-8, les honoraires et frais,
|
||||
notamment d'examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle expertise
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||||
ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis à la
|
||||
charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée,
|
||||
n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.<br />
|
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|
||||
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui
|
||||
succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement
|
||||
d'une amende au taux prévu à l'article 559 du nouveau code de procédure civile
|
||||
et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des
|
||||
frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en
|
||||
application des articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27. Les frais
|
||||
provoqués par la faute d'une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa
|
||||
charge.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de
|
||||
cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée
|
||||
dilatoire ou abusive, l'amende est fixée à 6 p. 100 des sommes dues, en vertu du
|
||||
jugement rendu, avec minimum de 150 euros par instance.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux procédures
|
||||
mentionnées aux articles R. 133-3, R. 243-6 à R. 243-22, R. 243-24, R. 243-25 et
|
||||
R. 244-2.<br />
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||||
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||||
Le produit des droits et amendes prévus aux alinéas précédents est liquidé par
|
||||
la juridiction saisie et recouvré comme les amendes pénales prononcées par les
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||||
tribunaux répressifs, sur extrait délivré par le secrétariat ou le greffe de la
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||||
juridiction intéressée.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006747288
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747288.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article R144-7
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||||
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||||
Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par
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||||
ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est
|
||||
instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la
|
||||
mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et
|
||||
des chapitres 2 et 3 du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux
|
||||
mois à compter de la notification de la décision. Ce délai ne court pas s'il
|
||||
n'est pas mentionné dans la notification de la décision.
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-10-01
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||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747304
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747304.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R144-8
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||||
Peuvent former pourvoi, dans le délai de deux mois à compter de la notification
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||||
de la décision aux parties :<br />
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||||
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||||
1°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
|
||||
représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application
|
||||
des législations de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
|
||||
politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges
|
||||
auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le litige pose la question de savoir si la législation applicable est
|
||||
celle afférente aux professions non agricoles ou celle afférente aux professions
|
||||
agricoles, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
|
||||
représentant et le chef du service régional de l'inspection du travail, de
|
||||
l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant peuvent chacun
|
||||
former pourvoi dans le délai mentionné ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service
|
||||
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
|
||||
agricoles, demandeurs ou défendeurs au pourvoi, sont dispensés du ministère
|
||||
d'avocat. Le pourvoi introduit par ces fonctionnaires est formé directement au
|
||||
greffe de la Cour de cassation.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173243
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dépenses de contentieux.
|
||||
|
||||
- [Article R144-7](article_r144-7.md)
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-12-20
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747287
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-7
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||||
|
||||
Les dépenses mentionnées à l'article L. 144-2 sont notamment :<br />
|
||||
|
||||
1°) les frais et indemnités d'assesseurs, de témoins et d'expertises qui n'ont
|
||||
pas été mis expressément à la charge d'une partie ou d'un organisme par une
|
||||
disposition particulière ;<br />
|
||||
|
||||
2°) les émoluments des greffiers des cours d'appel afférents aux recours formés
|
||||
contre les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3°) ...<br />
|
||||
|
||||
4°) les frais de fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale
|
||||
et des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 144-2 sont pris par le
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et,
|
||||
le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés au troisième alinéa du même article L. 144-2 sont pris
|
||||
par le ministre chargé de la sécurité sociale et les autres ministres
|
||||
intéressés.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173245
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
|
||||
|
||||
- [Article R144-8](article_r144-8.md)
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747303
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-8
|
||||
|
||||
Les dispositions des chapitres 2,3 et 4 du présent titre, sont applicables au
|
||||
règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des
|
||||
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre V
|
||||
du livre VII du code rural et leurs ressortissants, sous réserve des modalités
|
||||
particulières qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions desdits chapitres sont également applicables, dans les
|
||||
départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends
|
||||
consécutifs à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies
|
||||
professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions
|
||||
autres que les professions agricoles.
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