LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Modification du code civil, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code du commerce, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code monétaire et financier. Modification des articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Création après l'article 2 de l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Modification de l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Modification de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Création d'un article 3-1 après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Transposition partielle de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019013696 NOR: JUSX0711031L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/36/JORFTEXT000019013696.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2008-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000006740225
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740225.xml
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Date de début: 2008-06-19
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000019017597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017597.xml
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###### Article L135-7
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de la liquidation des parts de fond commun de placement par les organismes
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gestionnaires, des titres émis par des SICAV, des actions émises par les
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sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des
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actions ou coupures d'actions de l'entreprise, au terme de la prescription fixée
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par l'article 2262 du code civil ;<br />
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actions ou coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part
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des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. ;<br />
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8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 ;<br />
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