Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869339
Ancien identifiant: 1DX9681009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
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République française 1991-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006737741
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737741.xml
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737742.xml
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###### Article D615-4
@ -25,6 +25,7 @@ Toutefois, les frais d'honoraires afférents à l'accouchement sont remboursés
100 p. 100 du tarif forfaitaire applicable.<br />
Sont également remboursés à 100 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse
les examens prénataux et postnataux prévus à l'article L. 159 du code de la
santé publique, ainsi que les examens de surveillance sanitaire des enfants
prévus à l'article L. 164-1 du même code.
les examens prénataux et postnataux prévus à l'article L. 154 du code de la
santé publique et l'examen médical du futur père prévu à l'article L. 156 du
même code, ainsi que les examens de surveillance sanitaire des enfants prévus à
l'article L. 164 du même code.