Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141516
#### Titre II : Organismes nationaux
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.](chapitre_5)

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Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155793
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##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
- [Article D224-1](article_d224-1.md)
- [Article D224-2](article_d224-2.md)
- [Article D224-3](article_d224-3.md)
- [Article D224-4](article_d224-4.md)
- [Article D224-5](article_d224-5.md)
- [Article D224-6](article_d224-6.md)
- [Article D224-7](article_d224-7.md)
- [Article D224-8](article_d224-8.md)
- [Article D224-9](article_d224-9.md)
- [Article D224-10](article_d224-10.md)
- [Article D224-11](article_d224-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735735.xml
---
###### Article D224-1
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5,
l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée d'animer le
réseau des centres régionaux pour la formation et le perfectionnement
professionnels, conformément aux modèles de statuts desdits organismes.<br />
L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des
organismes de sécurité sociale du régime général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735744.xml
---
###### Article D224-10
Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier
alinéa de l'article L. 224-5-2 est assuré par le directeur de l'union.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735746.xml
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###### Article D224-11
Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs
sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées
à l'article L. 224-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006735736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735736.xml
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###### Article D224-2
Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
comprend 24 membres. Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part
des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de
ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories
d'administrateurs sont identiques à ceux retenus pour la composition des
conseils d'administration des organismes visés à l'article L. 211-2.<br />
Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L.
231-3.<br />
Les membres du conseil d'orientation, désignés ou membres de droit, sont nommés
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735737.xml
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###### Article D224-3
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des
conditions fixées à l'article D. 231-24.<br />
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au
moins quatre fois par an.<br />
Le conseil siège valablement dès lors que le nombre de ses membres assistant à
la séance est supérieur à la moitié du nombre total des administrateurs ayant
voix délibérative dont il est composé.<br />
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus
atteint en cours de séance.<br />
L'agent comptable de l'union assiste, avec voix consultative, aux séances du
conseil d'orientation et de ses commissions.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont
représentés auprès de l'union des caisses nationales de sécurité sociale chacun
par un commissaire du Gouvernement.<br />
Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'orientation
et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006735738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735738.xml
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###### Article D224-4
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission de
contrôle, conformément à l'article D. 253-64, et une commission des marchés,
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le
conseil d'orientation membres titulaires des commissions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006735739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735739.xml
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###### Article D224-5
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-5-2,
un représentant chargé de siéger au comité exécutif des directeurs de l'union
des caisses nationales de sécurité sociale est désigné pour une période de trois
ans renouvelable une fois par les directeurs d'organismes locaux ou régionaux
relevant des branches visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et
d'organismes locaux ou régionaux de recouvrement, qui composent chacun des
comités de branche placés respectivement auprès du directeur de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des
allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Chaque nomination est transmise à l'union des caisses nationales de
sécurité sociale par le directeur de la caisse nationale concernée.<br />
Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés comprend les directeurs des
caisses régionales d'assurance maladie relevant de cette branche et le directeur
de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.<br />
Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés représente la branche maladie,
maternité, invalidité décès ainsi que la branche accidents du travail et
maladies professionnelles.<br />
Le mandat de membre du comité des directeurs est lié à l'exercice de la fonction
de directeur d'organisme de la branche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735740.xml
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###### Article D224-6
Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus
parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article D.
231-24.<br />
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement.<br />
Le comité se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins
quatre fois par an.<br />
Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres assistent
à la séance.<br />
Les membres du comité ne peuvent se faire représenter aux séances. Toutefois,
ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du comité. Dans ce cas,
aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les directeurs des caisses
nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne peuvent
donner leur délégation de vote qu'à un autre membre du comité, directeur d'un
organisme national.<br />
En cas d'absence d'un directeur d'une caisse nationale ou de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, un agent de la caisse nationale ou de
l'agence peut assister aux séances du comité avec voix consultative.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le directeur et l'agent
comptable de l'union assistent de plein droit avec voix consultative aux séances
du comité.<br />
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article D. 224-3 assistent aux
séances du comité et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006735741
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735741.xml
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###### Article D224-7
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité
exécutif des directeurs a également pour rôle :<br />
1° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction
de l'union, sous réserve de l'agrément prévu à l'article R. 123-48 ;<br />
2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction de
l'union ;<br />
3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément
ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;<br />
4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux
différentes branches du régime général qui sont confiées à l'union ;<br />
5° De donner mandat au directeur de l'union pour signer les accords collectifs
nationaux négociés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D08AXXAA
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###### Article D224-8
Le directeur de l'union assure le fonctionnement de l'union sous le contrôle du
comité exécutif des directeurs.<br />
Le directeur soumet au comité exécutif des directeurs les accords collectifs
nationaux négociés avant leur signature.<br />
Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail
dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des
dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre
autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du
personnel.<br />
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'union.<br />
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents de l'union pour effectuer en son nom soit certains actes, soit
tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou
d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint
ou, à défaut, par un sous-directeur.<br />
Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735743.xml
---
###### Article D224-9
Le conseil d'orientation décide de la représentation de l'union des caisses
nationales de sécurité sociale auprès des organismes extérieurs.