Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006746557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R28AXXAD
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Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006746558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R28AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746558.xml
---
###### Article R142-28
@ -40,10 +40,10 @@ L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou
adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée
de la copie de la décision.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant
ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le
nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne,
le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
cour.<br />
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé,
instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748231.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006748232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748232.xml
---
###### Article R143-7
@ -24,8 +24,8 @@ Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives
particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du
requérant ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège, et,
le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les
documents médicaux. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de
ses motifs. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin
que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un
exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la
décision contestée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R24AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748258.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006748259
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R24AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748259.xml
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###### Article R143-24
@ -14,10 +14,10 @@ Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait
adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du
tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant
ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le
nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne,
le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
cour.<br />
Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité enregistre l'appel à sa
date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.