Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants

Application de l'art. 12 de la loi 2005-882.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000788610
NOR: SANS0624007D
Ancien identifiant: 1DS0061580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/86/JORFTEXT000000788610.xml
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- [Article D742-29](article_d742-29.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-30
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738954
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###### Article D742-20-1
En application de l'article L. 742-6 (5°), peuvent adhérer à l'assurance
volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel
d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail.<br />
Les intéressés doivent adresser à l'organisme d'assurance vieillesse de leur
conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de
l'employeur faisant apparaître la durée du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-30
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D25CXXAB
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###### Article D742-25-2
Remplissent les conditions de collaboration professionnelle visées au 5° de
l'article L. 742-6 du présent code les conjoints des associés uniques
d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée qui attestent par une
déclaration sur l'honneur qu'ils participent effectivement et habituellement
sans être rémunérés à l'activité non salariée de ces associés et ne relèvent pas
à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou exercent une
activité salariée à temps partiel dans la limite fixée à l'article D. 742-20-1.
Dans ce dernier cas, les intéressés doivent communiquer à l'organisme
d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel
ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail. Les
cotisations de ces conjoints sont selon leur choix calculées dans les conditions
prévues au 1° ou au 2° de l'article D. 742-76.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D26AXXAB
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###### Article D742-26
Les conjoints collaborateurs mentionnés au 5° de l'article L. 742-6 peuvent
demander :<br />
1°) soit que leur cotisation d'assurance volontaire soit calculée dans les
conditions prévues à l'article D. 742-25 ;<br />
2°) soit que l'assiette de leur cotisation soit fixée, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 633-10, au tiers ou à la moitié des revenus
professionnels non salariés non agricoles du chef d'entreprise définis audit
article ou, s'il y a lieu, au tiers des revenus forfaitaires prévus à l'article
D. 633-6, sans qu'il soit fait application de l'ajustement prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 633-10 ni de l'abattement prévu au septième alinéa du
même article ;<br />
3°) soit, et dans ce cas, en accord avec leur époux ou leur épouse, qu'il soit
procédé pour la détermination de l'assiette tant de leur propre cotisation
d'assurance volontaire que de celle de la cotisation obligatoire du chef
d'entreprise à un partage des revenus professionnels non-salariés non-agricoles
du chef d'entreprise. Dans ce cas, l'assiette de la cotisation d'assurance
volontaire du conjoint collaborateur est fixée, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 633-10, au tiers ou à la moitié des revenus
professionnels non salariés non agricoles du chef d'entreprise, ou s'il y a
lieu, au tiers ou à la moitié des revenus forfaitaires prévus à l'article D.
633-6 , cette fraction étant alors déduite desdits revenus pour déterminer
l'assiette de la cotisation de l'assurance obligatoire du chef d'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738965
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###### Article D742-27
Lorsque l'une des options prévues au 3° de l'article D. 742-26 a été choisie,
les cotisations des deux conjoints donnent lieu à l'ajustement prévu au
quatrième alinéa de l'article L. 633-10. Lorsque le chef d'entreprise est
titulaire d'une pension, rente ou allocation mentionnée aux articles L. 634-2 à
L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5, l'abattement prévu au septième alinéa
de l'article L. 633-10 est appliqué, pour sa totalité, après partage des
revenus, à l'assiette de la cotisation du chef d'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D29AXXAA
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---
###### Article D742-29
La demande d'option pour l'un des modes de calcul de la cotisation prévus aux
articles D. 742-25 à D. 742-28 peut être formulée par le conjoint collaborateur,
avec l'accord, s'il y a lieu, de son époux ou de son épouse, soit en même temps
que sa demande d'adhésion à l'assurance volontaire pour prendre effet à la même
date, soit ultérieurement. Dans ce dernier cas, elle prend effet au 1er janvier
suivant la date à laquelle elle a été formulée. Cette option ne peut être
modifiée avant l'expiration d'un délai de trois ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-13
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30BXXAC
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###### Article D742-30-1
Les conjoints collaborateurs mentionnés lors de la demande de rachat au registre
du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des
entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle peuvent
demander à verser, en totalité ou en partie, les cotisations d'assurance
volontaire au titre de leurs années d'activité professionnelle non salariée,
artisanale, industrielle ou commerciale exercée du 1er janvier 1978 au 31
décembre 1985, s'ils justifient qu'ils remplissent les conditions requises à
l'article L. 742-6 (4° ou 5°).<br />
A compter du 1er janvier 1986, les conjoints collaborateurs susmentionnés
peuvent demander le rachat de périodes d'activité professionnelle dans la limite
de six années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.<br />
A compter du 1er janvier 1994, le rachat des cotisations effectué sur l'assiette
égale à la moitié des revenus professionnels non salariés non agricoles du chef
d'entreprise prévue à l'article D. 742-26 (2°) ne vise que les périodes
d'activité professionnelle précédant de six ans la date de l'affiliation au
régime sous réserve que lesdites périodes soient postérieures au 31 décembre
1991.<br />
Le rachat des périodes d'activité professionnelle visées aux alinéas ci-dessus
ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande.<br />
L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat
s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions
annuelles égales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30CXXAB
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###### Article D742-30-2
Le conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers pendant la période d'activité professionnelle sur
laquelle porte le rachat a le choix entre les assiettes de cotisations prévues à
l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale (1° et 2°).<br />
Pour le conjoint non mentionné, la cotisation de rachat est calculée sur une
base forfaitaire égale au tiers du plafond de la sécurité sociale ou sur le
revenu du chef d'entreprise lorsque celui-ci est inférieur au tiers de ce
plafond.<br />
Les cotisations d'assurance volontaire susvisées sont calculées à la date de
versement après application des coefficients de majoration servant au calcul des
pensions de vieillesse du régime de base en vigueur pour la même période.<br />
Dans le cas visé à l'article D. 742-26 (1° et 2°) susvisé, ce calcul est
effectué par référence au plafond en vigueur pour l'année en cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738969.xml
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###### Article D742-30
Lorsque le conjoint collaborateur ayant opté pour l'un des modes de partage des
revenus professionnels définis au 3° de l'article D. 742-26 modifie son option
ou est radié dans les conditions prévues aux articles D. 742-23 et D. 742-33, il
est mis fin audit partage à compter, selon le cas, de la date d'effet du
changement d'option ou de la radiation. Il est procédé, le cas échéant, au
rétablissement de l'assiette des cotisations du chef d'entreprise et celles-ci
sont révisées avec effet des dates précitées.