Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
2e7cf4edd3
commit
9d2ec11789
1 changed files with 7 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-02-27
|
Date de début: 2015-07-24
|
||||||
Date de fin: 2015-07-24
|
Date de fin: 2017-04-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030288213
|
Identifiant: LEGIARTI000030919444
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/82/LEGIARTI000030288213.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/94/LEGIARTI000030919444.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R322-11-2
|
###### Article R322-11-2
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ santé et la caisse mentionnée à l'article R. 322-11-1 fait apparaître que la
|
||||||
progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel ou que le
|
progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel ou que le
|
||||||
montant annuel des dépenses de transport de l'établissement de santé est
|
montant annuel des dépenses de transport de l'établissement de santé est
|
||||||
supérieur au montant de dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
|
supérieur au montant de dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||||
332-11-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer à
|
322-11-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer à
|
||||||
l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une durée
|
l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une durée
|
||||||
de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des
|
de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des
|
||||||
soins portant sur les transports.<br />
|
soins portant sur les transports.<br />
|
||||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ enjoindre à l'établissement de verser à la caisse mentionnée à l'article R.
|
||||||
l'enveloppe de soins de ville, qui ne peut excéder 10 %. Cette fraction est
|
l'enveloppe de soins de ville, qui ne peut excéder 10 %. Cette fraction est
|
||||||
déterminée en fonction de l'ampleur du dépassement du taux prévisionnel
|
déterminée en fonction de l'ampleur du dépassement du taux prévisionnel
|
||||||
d'évolution des dépenses ou de l'ampleur de l'écart entre le montant des
|
d'évolution des dépenses ou de l'ampleur de l'écart entre le montant des
|
||||||
dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 332-11-1 et le montant des
|
dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 322-11-1 et le montant des
|
||||||
dépenses de l'établissement.<br />
|
dépenses de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le délai au terme duquel la sanction peut être prononcée est prolongé jusqu'à
|
Le délai au terme duquel la sanction peut être prononcée est prolongé jusqu'à
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue