Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173406
###### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)
- [Section 7 : Liquidation](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006186742
---
###### Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006194871
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R351-12](article_r351-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006750025
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750025.xml
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1990-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006750026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750026.xml
---
###### Article R351-12
@ -41,8 +41,8 @@ de moins de soixante-cinq ans a bénéficié de l'un des revenus de remplacement
prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril
1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations
mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17
du même code en vigueur avant cette dernière date et aux 2° et 4° du deuxième
alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;<br />
du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux
2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;<br />
d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré âgé
de moins de soixante-cinq ans et en état de chômage involontaire n'a pu

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194739
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006750021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750021.xml
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750022.xml
---
###### Article R351-11
Il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de
vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les
cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à
l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur
versement.<br />
Sous réserve de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour
l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux
articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance
vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la
pension, quelle que soit la date de leur versement.<br />
Lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période
d'activité antérieure de plus de cinq ans à la date dudit versement, ces
cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard
prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18 , mais il leur est fait
prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18, mais il leur est fait
application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement,
applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des
pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006750038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750038.xml
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750039.xml
---
###### Article R351-29
@ -14,11 +14,11 @@ Pour l'application de l'article L. 351-1, le salaire servant de base au calcul
de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées
au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31
décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour
l'assuré.<br />
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base
sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à
l'article L. 351-11.<br />
l'assuré. Les salaires exonérés de cotisations en application de l'article L.
241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire
servant de base au calcul de la pension. Les salaires annuels pris en
considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés
par application des coefficients mentionnés à l'article L. 351-11.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de dix années civiles d'assurance,
postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186458
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006750032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750032.xml
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006750033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750033.xml
---
###### Article R351-13
Les caisses primaires, les institutions ou employeurs assurant le service du
revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail, les
services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les
revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail, ou des
allocations versées en application de l'article L. 322-3, des 2° et 4° du
deuxième alinéa de l'article L. 322-4 et du 4° de l'article R. 322-1 du même
code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les
établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion
de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en
considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du
@ -26,8 +28,8 @@ période considérée, de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article
351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L.
351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L.
351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur
avant cette dernière date et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L.
322-4 du même code. Il joint à sa demande tous documents de nature à préciser sa
situation, notamment l'attestation de cessation de paiement délivrée par
l'organisme qui lui servait l'un des revenus de remplacement ou l'une des
allocations susmentionnées, ses bulletins de salaire.
avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième
alinéa de l'article L. 322-4 du même code. Il joint à sa demande tous documents
de nature à préciser sa situation, notamment l'attestation de cessation de
paiement délivrée par l'organisme qui lui servait l'un des revenus de
remplacement ou l'une des allocations susmentionnées, ses bulletins de salaire.