Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156557
- [Chapitre 1er : Généralités](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Recouvrement](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.](chapitre_4)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199401
###### Section 4 : Contrôle.
- [Article R243-59](article_r243-59.md)
- [Article R243-60](article_r243-60.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006748501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R59AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748501.xml
---
###### Article R243-59
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux
fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 et L.
243-8 tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice de
leur contrôle.<br />
Les fonctionnaires et agents de contrôle susmentionnés peuvent interroger les
salariés, notamment pour connaître leur nom, adresse, rémunérations, y compris
les avantages en nature dont ils bénéficient et le montant des retenues
effectuées sur leur salaire pour les assurances sociales.<br />
Ils doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur ou au
travailleur indépendant en l'invitant à y répondre dans les quinze jours . Ils
peuvent consigner ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un
registre ouvert à cet effet.<br />
A l'expiration du délai sus indiqué, ils transmettent leurs observations
accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé d'une part, à la caisse
dont ils relèvent, d'autre part, à la direction régionale des affaires
sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle s'exerce leur
activité.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006173329
---
###### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
- [Article R244-1](article_r244-1.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156578
- [Section 1 : Recouvrement](section_1)
- [Section 2 : Sûretés.](section_2)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173356
---
###### Section 4 : Contrôle
- [Article R243-59](article_r243-59.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 1999-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748502
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R59AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748502.xml
---
###### Article R243-59
Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants
sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre
l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme
nécessaires à l'exercice du contrôle.<br />
Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître
leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant
des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.<br />
Le cas échéant, lesdits agents doivent communiquer par écrit les observations
faites au cours du contrôle, assorties de la nature et du montant des
redressements envisagés, à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui peut y
répondre dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, ils
transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a
lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme de recouvrement dont ils
relèvent. Ils peuvent alors, le cas échéant, consigner ces observations soit sur
le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet.<br />
Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de
recouvrement ou d'un organisme de gestion du régime général, ou lorsque le
contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est mené conjointement
par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et
sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
et dûment assermenté.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156579
##### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
- [Article R244-1](article_r244-1.md)
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
- [Article R244-4](article_r244-4.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006748508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748508.xml
Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748509.xml
---
###### Article R244-1
L'envoi par la caisse ou par la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des
affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure
prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de
l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la