LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-30
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Date de début: 2009-12-28
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Date de fin: 2009-12-28
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020051996
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Identifiant: LEGIARTI000021535755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051996.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535755.xml
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###### Article L136-6
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###### Article L136-6
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@ -42,6 +42,29 @@ application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
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ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en
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ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en
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vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
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vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
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Sont également soumis à cette contribution :<br />
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1° Les gains nets exonérés en application du 1 du I de l'article 150-0 A du code
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général des impôts ;<br />
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2° Les gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A du même
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code ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même
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article ;<br />
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3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151
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septies A du même code ;<br />
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4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155
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B du même code.<br />
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Pour la détermination des revenus mentionnés aux e et 1° du présent I, à
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l'exception des plus-values professionnelles à long terme et des avantages
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définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, les
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moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de
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même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes quel
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que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au titre des
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années concernées.<br />
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II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
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II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
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les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
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les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
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@ -57,23 +80,13 @@ b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
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convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
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convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
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supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
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supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
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II. bis.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
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II. bis. (Abrogé)<br />
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l'article 4 B du code général des impôts sont également assujetties à la
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contribution mentionnée au I à raison des gains nets exonérés en application du
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I bis de l'article 150-0 A du même code ainsi que des plus-values exonérées en
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application du 7 du II du même article. Il en est de même pour les plus-values à
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long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du code général
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des impôts ainsi que pour les revenus exonérés en application du II de l'article
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81 C du même code.<br />
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III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
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III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
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est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
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est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
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sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de
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sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de
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cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est
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cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est
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versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires. Il en est de
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versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br />
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même pour la contribution mentionnée au II bis dont l'assiette est calculée
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conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du code général des
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impôts.<br />
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Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
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Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
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applicables.<br />
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applicables.<br />
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@ -81,6 +94,6 @@ applicables.<br />
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Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
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Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
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par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
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par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
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La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du même code est appliquée au
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La majoration de 10 % prévue à l' article 1730 du code général des impôts est
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montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant
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appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente
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la mise en recouvrement.
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jours suivant la mise en recouvrement.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-30
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Date de début: 2009-12-28
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Date de fin: 2009-12-28
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Date de fin: 2010-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020008505
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Identifiant: LEGIARTI000021535924
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008505.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535924.xml
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###### Article L136-7
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###### Article L136-7
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I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
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I.-Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
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l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
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l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
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nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
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nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
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qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
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qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
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@ -32,7 +32,7 @@ perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent arti
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2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
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2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
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impôts.<br />
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impôts.<br />
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II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
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II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
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premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le
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premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le
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cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
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cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
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placements visés du 3° au 9° ;<br />
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placements visés du 3° au 9° ;<br />
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@ -63,13 +63,17 @@ janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le
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2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement
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2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement
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;<br />
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;<br />
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3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
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3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux
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placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des
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placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des
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impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au
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impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits
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contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte
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attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :<br />
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visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à
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l'exception des produits attachés aux contrats visés à l'article 199 septies du
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a) Lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités
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code général des impôts ;<br />
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de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des
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assurances, lors de leur dénouement ;<br />
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b) Lors du décès de l'assuré, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
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contribution au titre du a ;<br />
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4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
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4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
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les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code
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les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code
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@ -131,7 +135,7 @@ du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
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8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
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8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
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prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du
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prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du
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code général des impôts, en application du II de l'article 81 C du même code,
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code général des impôts, en application du II de l'article 155 B du même code,
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lors de leur perception ;<br />
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lors de leur perception ;<br />
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9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
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9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
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@ -139,11 +143,11 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
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III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
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III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
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lors de l'expiration du contrat.<br />
|
lors de l'expiration du contrat.<br />
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III. - Paragraphe abrogé<br />
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III.-Paragraphe abrogé<br />
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IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
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IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
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au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés
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titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au
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au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
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présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
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mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base
|
mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base
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du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution
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du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution
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sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
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sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
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@ -173,7 +177,7 @@ général des impôts s'applique à cette différence.L'assiette de cette majora
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est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
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est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
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les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
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les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
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V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
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V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
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privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
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général des impôts.<br />
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général des impôts.<br />
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@ -182,6 +186,6 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
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mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
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mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
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prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
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prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
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VI. - La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
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VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
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