Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2006-09-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006750386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750386.xml
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006750387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750387.xml
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###### Article R434-34
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750386.xml
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du
titulaire, par trimestre et à terme échu.<br />
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 p.
100, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous
réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte
bancaire, postal ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant
dûment mandaté.<br />
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %,
la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve
de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire
ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant dûment
mandaté.<br />
Les dates de paiement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />