Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1996-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155823
- [Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local](section_4)
- [Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local](section_5)
- [Section 6 : Gestion financière](section_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-02
Date de fin: 1996-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006736495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736495.xml
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736496.xml
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###### Article D325-10
@ -29,6 +29,8 @@ les bénéficiaires du régime local ;<br />
b) Un fonds de gestion administrative comportant, en dépenses, les frais de
fonctionnement du régime local et alimenté, en recettes, par un prélèvement
d'équilibre sur les cotisations. Ce fonds rémunère les services rendus au régime
local par les organismes du régime général ;<br />
local par les organismes du régime général. Les frais de gestion sont fixés au
taux de 0,50 p. 100. Ils s'appliquent aux cotisations encaissées et aux
prestations versées ;<br />
c) Un fonds de réserve.

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Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172182
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###### Section 6 : Gestion financière
- [Article D325-16](article_d325-16.md)
- [Article D325-17](article_d325-17.md)
- [Article D325-18](article_d325-18.md)
- [Article D325-19](article_d325-19.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736502
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736502.xml
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###### Article D325-16
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse mensuellement au
régime local, sur son compte externe de disponibilités ouvert dans les
conditions fixées par l'article D. 253-30 du code de la sécurité sociale, un
acompte sur les cotisations encaissées par les organismes de recouvrement visés
à l'article D. 325-10, calculé à partir de la prévision mensuelle établie
annuellement par l'agence centrale et transmise au mois de décembre de chaque
année au régime local.<br />
Le versement de l'acompte est effectué par l'agence centrale le 15 de chaque
mois ou le premier jour ouvré suivant. La régularisation intervient lors du
versement de l'acompte suivant la production de l'état de ventilation mensuel
des cotisations établi par l'agence centrale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736503.xml
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###### Article D325-17
Pour le paiement des prestations visées à l'article D. 325-6, le régime local
d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
met à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie des départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les fonds correspondant aux besoins
quotidiens de trésorerie.<br />
Un échéancier mensuel prévisionnel des dépenses est établi par chaque caisse
primaire visée à l'alinéa précédent et transmis au régime local.<br />
Les caisses primaires confirment quotidiennement au régime local le montant des
dépenses à effectuer pour le compte du régime local le jour ouvré suivant. Le
régime local fait procéder au virement de ces montants, à partir de son compte
externe de disponibilités visé au premier alinéa de l'article D. 325-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736504.xml
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###### Article D325-18
Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à l'article D. 325-17,
les prestations dues aux bénéficiaires du régime local sont payées par
l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de
sécurité sociale suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les
prestations du régime général.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet
chaque mois au régime local un état retraçant le montant des dépenses effectuées
par les organismes visés à l'alinéa précédent au titre du mois écoulé.<br />
Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au plus tard
le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations par virement
au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des
dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. L'agence centrale mouvemente le compte courant maladie de la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ouvert dans ses
écritures pour le montant reçu du régime local.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736505.xml
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###### Article D325-19
Le régime local verse le dernier jour ouvré de chaque mois, par virement au
compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des
dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, un acompte correspondant au douzième de la dotation globale de
financement des hôpitaux à la charge du régime local calculé sur la base du
dernier exercice connu. L'Agence centrale mouvemente les comptes courants
maladie et accidents du travail de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés ouverts dans ses écritures pour le montant reçu du régime
local.<br />
La régularisation intervient lors de la fixation des montants définitifs dus par
chaque régime.

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@ -37,3 +37,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141549
- [Article D461-29](article_d461-29.md)
- [Article D461-30](article_d461-30.md)
- [Article D461-31](article_d461-31.md)
- [Article D461-32](article_d461-32.md)
- [Article D461-33](article_d461-33.md)
- [Article D461-34](article_d461-34.md)
- [Article D461-35](article_d461-35.md)
- [Article D461-36](article_d461-36.md)
- [Article D461-37](article_d461-37.md)
- [Article D461-38](article_d461-38.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737033.xml
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###### Article D461-32
Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un
établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des
articles L. 413-13 et L. 413-14, les articles D. 461-26 à D. 461-30 sont
applicables sous réserve des articles D. 461-33 à D. 461-37.<br />
Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit l'assurance
volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle
mentionnée à l'article L. 762-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737034.xml
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###### Article D461-33
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le
ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du
travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les agents statutaires des
industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont
relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006737036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737036.xml
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###### Article D461-34
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 comprend l'ensemble des éléments
énumérés audit article. Il est constitué par l'organisme gestionnaire du risque
d'accident du travail et de maladie professionnelle. Toutefois, en ce qui
concerne les industries électriques et gazières, le dossier est constitué par la
caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève la victime les
pièces mentionnées aux 2° et 3° de ce même article.<br />
Les enquêtes mentionnées au 4° de l'article D. 461-29 comprennent les enquêtes
administratives effectuées par l'organisme ou l'administration gestionnaire et,
le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité d'hygiène et de
sécurité.<br />
Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du
contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de
gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.<br />
Pour les agents non titulaires de l'Etat, ce rapport est établi par le médecin
agréé compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737037.xml
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###### Article D461-35
Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34, est
transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional
compétent.<br />
Toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques et
gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils
relèvent au comité régional compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006737039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737039.xml
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###### Article D461-36
I. - Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 est rapporté devant le comité
régional soit par le médecin-chef du service du contrôle médical de l'organisme
intéressé dont relève la victime ou par le médecin qu'il a désigné pour le
représenter, soit par le médecin agréé de l'administration.<br />
Pour les salariés expatriés, le médecin rapporteur est le médecin-conseil du
service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de
l'étranger.<br />
II. - Le comité entend obligatoirement soit l'ingénieur de sécurité en fonction
dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application
de l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le
service de médecine du travail mentionné à l'article R. 242-1 du code du
travail.<br />
Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié
en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au
cinquième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les renseignements nécessaires
et d'être entendu par le comité.<br />
Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la
circonscription du comité régional est entendu par ce comité.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006737040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737040.xml
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###### Article D461-37
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 est rendu soit à
l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du
travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire,
soit à la Caisse des Français de l'étranger.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006737041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737041.xml
---
###### Article D461-38
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à
D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire
dont relève la victime. Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au
prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue
entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque
d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration
gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.